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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 86 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I.– À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation d | Rejeté |
| II-352 séance | 20/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF450 fin | 15/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » | Rejeté |
| II-CF449 fin | 15/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « | Rejeté |
| II-232 séance | 15/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » | Non soutenu |
| II-231 séance | 15/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « | Non soutenu |
| 110 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 109 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 4 À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ». | Rejeté |
| 108 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 4 À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ». | Rejeté |
| 107 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 106 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 4 Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. » | Rejeté |
| 105 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 4 Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. | Rejeté |
| 104 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Le I de l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. | Rejeté |
| 103 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Le I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2° , les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés ;
2° Au 3° , les mots : « , les réunions » sont supprimés. | Rejeté |
| 102 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Le 1° du I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La première occurence du mot : « ou » est supprimée ;
2° La première occurence du mot : « interdire » est supprimée. | Rejeté |
| 101 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 3 Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots :
« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ». | Rejeté |
| 100 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le dernier alinéa est supprimé ; » | Rejeté |
| 99 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie | Rejeté |
| 98 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » | Rejeté |
| 97 (Rect) séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« - le f du 2° est abrogé ;
« - les trois derniers alinéas sont supprimés ; » | Rejeté |
| 96 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Au b du 2°, après le mot :« boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; » | Rejeté |
| 95 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; » | Rejeté |
| 94 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Au b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; » | Rejeté |
| 93 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le b du 2° est abrogé ; » | Rejeté |
| 92 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le a du 2° est complété par les mots :« au-delà d’un seuil défini par décret » ; » | Rejeté |
| 91 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le a du 2° est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; » | Rejeté |
| 90 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le a du 2° est complété par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission » ; » | Rejeté |
| 89 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le a du 2° est abrogé ; » | Rejeté |
| 88 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants :
« - Les a à f du 2° sont ainsi rédigés :
« a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ;
« b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle | Rejeté |
| 87 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le 2° est abrogé ; » | Rejeté |
| 86 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». » | Rejeté |
| 85 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a ter ) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne conc | Tombé |
| 84 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a ter) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concl | Tombé |
| 83 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Supprimer l'alinéa 20. | Rejeté |
| 82 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 20 janvier 2022 ». | Rejeté |
| 81 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ». | Rejeté |
| 80 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 » | Rejeté |
| 79 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 décembre 2021 ». | Rejeté |
| 78 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 77 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 76 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| I-862 séance | 06/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur professi | Non soutenu |
| I-860 séance | 06/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite | Non soutenu |
| I-859 séance | 06/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 6 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou libéraux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commerciaux »,
insérer les mots :
« ou libéraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« ou libéral ».
IV. – Compléter cet ar | Non soutenu |
| I-858 séance | 06/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du cod | Non soutenu |
| I-CF319 fin | 30/09/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 I. Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession | Non soutenu |
| I-CF318 fin | 30/09/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-CF317 fin | 30/09/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-CF316 fin | 30/09/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-CF315 fin | 30/09/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite | Non soutenu |