Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF318 Sans sort
M. Patrick Hetzel LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.