Amendement n° I-858 Non soutenu

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027.