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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-146 séance | 13/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif | Adopté |
| I-145 séance | 13/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 36° La quatre-vingt-cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Au premier alinéa de l’article L. 4316‑3 du code des transports, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l’ | Retiré |
| II-686 séance | 05/11/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le 2° du II de l’article L. 2336‑5 est ainsi rédigé :
« 2° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres pr | Tombé |
| II-675 (Rect) séance | 05/11/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tie | Tombé |
| II-515 séance | 04/11/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Le premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communau | Tombé |
| 1 séance | 02/07/2015 | — | Article 13 Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« soumis à l’avis du comité d’entreprise que lorsque celui-ci comprend au moins un élu d’organisations syndicales non représentatives. » | Non soutenu |
| 1 séance | 02/07/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« soumis à l’avis du comité d’entreprise que lorsque celui-ci comprend au moins un élu d’organisations syndicales non représentatives. » | Non soutenu |
| 320 séance | 22/05/2015 | — | Article 13 Après les mots :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« soumis à l’avis du comité d’entreprise que lorsque celui-ci comprend des élus d’organisations syndicales non représentatives. » | Rejeté |
| 320 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 Après les mots :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« soumis à l’avis du comité d’entreprise que lorsque celui-ci comprend des élus d’organisations syndicales non représentatives. » | Rejeté |
| 31 séance | 30/06/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 7 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Les personnes morales qui interviennent financièrement auprès d’entreprises de la filière fluviale dans le cadre de son nécessaire développement pour contribuer à la transition énergétique et à l’évolution des modèles économiques et sociaux | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 30/06/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 7 I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Les personnes morales qui interviennent financièrement auprès d’entreprises de la filière fluviale dans le cadre de son nécessaire développement pour contribuer à la transition énergétique et à l’évolution des modèles économiques et sociaux. | Rejeté |
| 35 séance | 07/12/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 67 Substituer aux alinéas 111 à 114 l’alinéa suivant :
« II. – Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés a | Non soutenu |
| II-56 séance | 23/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 67 Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« II. – Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus | Non soutenu |