M. Jean-Pierre Vigier

Après le mot :  « État »,   supprimer la fin de l’alinéa 8.

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « France » sont insérés les mots : « et ses filiales et sociétés affiliées ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie s’assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l’acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l’accord de princi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions des II et III s’appliquent sans préjudice des stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus qui organisent, pour la journée du 1 er  mai, les conditions de recours au travail et les contreparties associées

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :   « 27 405 973 591 € » le montant : « 27 695 973 591 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2032 » la date : « 30 juin 2031 »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au

Supprimer l'alinéa 5

I. – Compléter ainsi l’alinéa 6 : « , ou de montagne. » II. – Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivant : « Pour les communes de montagne, ce coefficient est multiplié par deux. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p