Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2834 Sans sort
M. Jean-Pierre Vigier DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2026· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 3 sexies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.