Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Amendement n° CE76 Retiré
M. Jean-Pierre Vigier DR· Commission des affaires économiques· déposé le 23 janvier 2026· sort le 28 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« France »
sont insérés les mots :
« et ses filiales et sociétés affiliées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.