Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2836 Sans sort
M. Jean-Pierre Vigier DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2026· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.