M. Patrick Vignal

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’ar

Supprimer cet article.

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Au début, les mots : « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropol

Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en compte une analyse relative aux incidences du projet au titre de la préservation du tissu économique des centres urbains, réalisé par un organisme indépendant. »

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « L’analyse des données de la zone de chalandise est réalisée par un organisme tiers indépendant. »

Après l’article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014, est inséré un article 19 bis ainsi rédigé : «  Art. 19 bis . – Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale ou une société d’économie mixte à opération unique est liée à une collectivité territoriale, un groupement

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d’impact préalables réalisées par les chambres de commerce et d’industrie, fondées sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette dérogation est applicable sous réserve de sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et les documents d’orientation régissant le commerce sur le territoire visé par l’opération de revitalisation. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l’avis de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l’opération de revitalisation. En l’absence d’observations de celle-ci dans les deux mois de la

À l’alinéa 5, après le mot : « intéressés, », insérer les mots : « notamment les chambres de commerce et d’industrie, ».

L’article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent mettre en œuvre des contra

Après l’article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014, est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : «  Art. 19‑1 . - Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale ou une société d’économie mixte à opération unique est liée à une collectivité territoriale, un groupement de

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d’impact préalables réalisées par les chambres de commerce et d’industrie, fondées sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette dérogation est applicable sous réserve de sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et les documents d’orientation régissant le commerce sur le territoire visé par l’opération de revitalisation. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l’avis de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l’opération de revitalisation. En l’absence d’observations de celle-ci dans les deux mois de la

Au début de l’alinéa 5, après le mot : « intéressés, », insérer les mots : « notamment les chambres de commerce et d’industrie, ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ».