Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1387 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« L’analyse des données de la zone de chalandise est réalisée par un organisme tiers indépendant. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à mettre à contribution un organisme tiers indépendant, notamment les chambres de commerce et d’industrie, afin que leurs données, études et divers outils liés au tissu économique de leur territoire, puissent directement bénéficier au Préfet dans sa prise de décision visant à suspendre les demandes d’enregistrement et d’examen d’autorisation exploitation commerciale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.