M. Gilles Savary

Supprimer le mot : « portant ».

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « Lorsqu’un voyageur pris en flagrant délit de fraude n’est pas

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « titre » le mot : « livre ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « titre VI ». II. – En, conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « TITRE VI ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « conditionner » le mot : « subordonner ».

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables » les mots : « Le présent article n’est pas applicable ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « passible d’une contravention » les mots : « punie de l’amende prévue pour les contraventions ».

Après le mot : « encore, », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ressorts dans lesquels » les mots : « lieux où ».

À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ressort dans lequel » les mots : « lieu où ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : «  des personnes au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées  » les mo

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « « Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  Le second alinéa est supprimé ; ».

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .

Après le premier alinéa de l'article L. 2241-1-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire franç

Après l’article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 2101‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 2101‑2‑1. - Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau est exercé dans les conditions suivantes, lorsqu’il est effectué afin de répondre à un

I. - Après le 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale. » II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L.511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Affectés par le mair

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport portant sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté.

Au début du cinquième alinéa de l’article 529‑4 du code de procédure pénale, les mots : « À défaut de paiement immédiat » sont remplacés par les mots : « Que le contrevenant accepte ou non le paiement immédiat de la transaction ».

Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre d'identité valide, ses bagages peuvent être fouillés par les forces de l'ordre ou par les agents de sécurité de l'exploitant de transport sans son consentement.

Après le troisième alinéa de l’article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l’application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail pour ce qui co

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 2242‑6 du même code, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 2242‑6 du code des transports, les mots : « qui n’ont pas donné lieu » sont remplacés par les mots : « qu’elles aient donné lieu ou pas ».

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2 du code des transports, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la réalisation de la transaction prévue à l’article 529‑3 du code pénal ainsi que pour ».

À l’alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « des services désignés par arrêté du ministre de l’intérieur ».

Après l’article L. 2241‑9 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 2241‑10 . - Les entreprises de transport routiers, ferroviaires ou guidés peuvent conditionner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif. Dans ce cadr

Après le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 529‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - L’agrément mentionné au III du présent article est valide, pour l’exercice des mêmes missions et au service du même exploitant, dans un département autre que celui de déli

Après l’article L. 2252‑1 du code des transports, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Autres services internes de sécurité « Art. L. 2253. - Dans le cadre des compétences de transports de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transports de voya

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ».

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », les mots : « ainsi que dans ».

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans les ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « concerné », les mots : « de voyageur ».

À l’alinéa 2, après le mot : « trains, », insérer les mots : « dans les ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi qu’ ».

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », les mots : « d’un ».

À l’alinéa 2, après le mot : « réquisitions », insérer les mots : « et les instructions ».

Le 1° du II de l'article L. 2241-1 du code des transports est supprimé.

Rédiger ainsi l’article 4 : « Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de mettre », les mots : « pour tout agent d’un service de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1 de faire ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent transmettre », les mots : « transmettent » et aux mots : « l’une des situations décrites », les mots : « l’un des cas décrits ».

À l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « sur », les mots : « relatifs à ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l’application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail. »

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, après le mot : « aussi, » sont insérés les mots : « dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ou encore, » II. En conséquence, à

L’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) après le mot « public », sont insérés les mots : « ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ; b)  les mots : 

Au dernier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l’indemnité forfaitaire » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction ».

Rédiger ainsi l'article 9 : I. Après l'article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2-1 . - Pour fiabiliser les données relatives à l’identité et à l’adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions men

Après l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑2  - Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 2241‑10 . - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils se trouvent à bord des