Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD93 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 2242‑6 du même code, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend le champ du délit d’habitude à tous les moyens de transport publics payants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.