Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD59 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 13 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le 1° du II de l'article L. 2241-1 du code des transports est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.