M. Éric Alauzet

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  «  k) Orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

À l’alinéa 27, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, ».

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux d

À la deuxième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et de », les mots : « permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et » . »

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° L’autorisation ou l’

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots :  « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il comporte également un module facultatif sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production a

Au premier alinéa de l’article 1649 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de march

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s’applique également aux établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431‑1 du même code pour une durée d'u

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s’applique également aux établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431‑1 du même code pour une durée de

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique hospitalière ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences de cette proposition de loi contre la contrebande des cigarettes et ses implications sanitaires »

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ».

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. »

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont finan

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑8‑3.  – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professio

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 281‑4‑1. –  Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’es