Amendement n° 202 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences de cette proposition de loi contre la contrebande des cigarettes et ses implications sanitaires »

Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues. Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. Supprimer ces dispositions de financement condamnerait le système à être durablement en déficit et à prendre des mesures insoutenables dans les prochaines années. C’est pourquoi, cet amendement vise à orienter le rapport remis au Parlement sur les conséquences de cette proposition de loi contre la contre bande des cigarettes et ses implications sanitaires.