M. Éric AlauzetRE· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.
Cet amendement vise à permettre à la personne de pouvoir librement choisir de se faire administrer la substance létale par un tiers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.