M. Nicolas Sansu

I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : «  Art . L. 247‑00 A. — À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du co

Supprimer cet article.

I. — Par dérogation au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fisca

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

Supprimer les alinéas 30 à 42.

I. – L’article 150 VH  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations d’échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe

I – Il est institué, au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles réalisées par les raffineurs en cas de crise. II – Sont redevables de cette contribution les opérateurs exerçant, sur le territoire français, une activité d’imp

I. – L’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : « Art. 265. –  1. Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2027, chaque mois, lorsque le cours moyen du pétrole varie de plus de 10 % par rapport au cours moyen du pétrole constaté au mois de janvier 2026, les tarifs des s

I. – En matière de supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11  bis , de gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et de fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20, les tarifs du litre toutes taxes comprises sont corrigés d’un montant égal à l’excédent de ta

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « I. – Après l’article 167  bis du code général des impôts, il est inséré un article 167  ter  ainsi rédigé : « «  Art. 167  ter . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transf

I. – Après l’article 278‑0  bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0  bis B ainsi rédigé : «  Art. 278‑0  bis B  – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, cont

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 886 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre

I. – Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A  bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 A  bis . – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du

Supprimer cet article.

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117  bis , sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123  bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. – Sont redevables de cette co

Supprimer cet article.

I- Supprimer les alinéas 48 et 52. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I – Supprimer les alinéas 19 à 22 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s

Substituer au montant :  « 30 905 520 986 € »  le montant :  « 28 439 880 549 € ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « A. – Au I, les mots : « au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » sont supprimés. » II. – Substituer aux alinéas 5 à 20 l’alinéa suivant : « II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les

Substituer aux alinéas 3 à 20, les cinq alinéas suivants :  « A. – Au I, les mots : « des deux premiers exercices » sont remplacés par les mots : « de chaque exercice » ; « B. – Le premier alinéa du II est ainsi modifié : « 1° Les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « de

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « un an » les mots :  « un jour ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « douze heures » les mots : « une heure ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’au 31 décembre 2030 » les mots : « jusqu’au 14 juillet 2026 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots :  « un jour ».

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots : « des véhicules » les mots : « de tous les véhicules sauf ceux ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende »  les mots : « est puni de 1 jour d’emprisonnement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « quelle que soit la durée du vol » les mots : « pour une durée de vol d’une minute maximum ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour une durée maximale de soixante-douze heures » les mots : « p

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 »  les mots : « cinq-cent mille ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »  les mots : « un euro d’amende ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six mois » les mots : « une semaine ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « sans enregistrement des images captées » les mots : « avec enregistrement des images captées pendant 20 ans ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « douze heures » les mots : « une heure ».

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Compléter cet amendement par les mots : « Et à faire peser sur les personnes étrangères la suspicion du désamour ».

Compléter cet amendement par les mots :  « Et violant le principe de fraternité ».

Compléter cet amendement par les mots :  « Et contraire à nos principes républicains ».

Compléter cet amendement par les mots : «  Et héritière d’une France fantasmée ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

I. – A l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « , ou avec l’accord de la personne, peuvent être contestée par sa personne de confiance ou un de ses proches désigné par elle » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si