Amendement n° 799 Non soutenu

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. En effet, ce dernier apparaît répétitif au regard de la cinquième condition énoncée à l'article 4. En outre, il convient, en cohérence avec la suite du texte, de laisser à la procédure collégiale le soin d'apprécier ce qu'il en est de la "volonté libre et éclairée" de la personne malade au lieu de l'anticiper et de la circonscrire en amont.