Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1828 Adopté
M. Nicolas Sansu GDRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant indexés sur l’inflation (française et européenne), le surcoût à l’échéance de ces obligations s’élève pour le moment, en retenant un taux d’inflation moyen à 6%, à 15 milliards d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.