M. Olivier Falorni

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, madame Blin : nous savons tous ce que veut dire « dans le champ de vision »…

Non, non !

Bref, j’ai parfaitement conscience que le fait qu’un collègue soutienne un amendement de repli ne signifie pas qu’il soutient le texte dans son ensemble ; vous ne m’entendrez jamais prétendre le contraire. Avis défavorable sur l’amendement.

Je pense qu’il partage mon point de vue.

Il n’est pas cohérent en soi. Il peut exister des amendements de repli, lesquels sont parfois votés, alors même qu’ils ne correspondent pas entièrement, je le sais bien et je rejoins M. Sitzenstuhl sur ce point, aux convictions de ceux qui les défendent.

Elle signifie que le médecin peut toujours voir ce qu’il se passe.Quoi qu’il en soit, votre amendement, à la différence du précédent, est dépourvu de cohérence : vous souhaitez supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8, qui précise les obligations du professionnel après l’administration de la substance létale ; or si nous la supprimons, il ne serait plus obligé d’être présent après par la suite.

C’est difficile à définir, un champ de vision… Néanmoins, le médecin est bien présent. On peut concevoir que les membres de la famille souhaitent rester entre eux, tout en permettant au médecin d’intervenir à tout moment – de ce point de vue, « champ de vision » est une expression suffisamment explicite…

Je comprenais davantage la logique de votre amendement précédent. Cette mention du champ de vision a été ajoutée pour laisser la famille du patient à son intimité : au moment du départ définitif, elle peut en effet souhaiter que le médecin ne soit pas à proximité, mais qu’il reste présent « dans le champ de vision » – il est vrai que cette formule…

C’est leur rôle !

Votre amendement vise, en premier lieu, à étendre la clause de conscience aux personnels des pharmacies à usage intérieur chargés de réaliser les préparations magistrales létales et aux personnels des pharmacies d’officine vers lesquelles la substance létale sera acheminée. Nous n’y sommes pas favorables.Les pharmaciens détiennent le monopole légal dans la délivrance de la substance létale. Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concourraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour que cette procédure porte atteinte à leur liberté de …

Je tiens à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées et qui détaillent chacune des étapes de la procédure. Je rappelle aussi que le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d’application de la loi selon l’article 21 de la Constitution. Supprimer l’article 13 ne priverait pas le gouvernement de cette faculté mais, en supprimant l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État, abaisserait le niveau de formalisme des dispositions d’application de la loi ainsi que leur place au sein de la hiérarchie des normes. Enfin, n’oublions pas qu’un acte régl…

Nous parlons de malades qui sont en fin de vie, confrontés à l’agonie. Je crois qu’ils ne cherchent pas à ce qu’on leur « foute la paix », monsieur Potier, mais à pouvoir partir en paix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Monsieur Hetzel, votre amendement est satisfait par l’introduction lors de l’examen en première lecture d’une voie de recours devant le juge judiciaire statuant comme juge des contentieux de la protection. Avis défavorable.

Mes chers collègues, vos amendements ne rééquilibrent absolument pas l’article 17, et cela pour deux raisons.D’une part, vous réduisez considérablement le délit d’entrave. Vos amendements suppriment le fait qu’un tel délit puisse être commis par la diffusion d’allégations induisant intentionnellement en erreur ou par l’exercice de pressions ou la formulation de menaces. Vous le restreignez ensuite au seul fait d’empêcher physiquement un accès aux établissements de santé, en ne mentionnant ni les autres lieux, ni la libre circulation des personnes dans leur sein, ni les conditions de travail de…

L’amendement de M. Sitzenstuhl vise à attribuer le contentieux portant sur les décisions relatives aux demandes d’aide à mourir exclusivement à l’autorité judiciaire. Cette réserve de compétence ne me paraît pas justifiée. Vous mentionnez l’article 66 de la Constitution, qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle, mais le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence de l’autorité judiciaire. Il a au contraire affirmé, dans le considérant 16 de la décision QPC du 2 juin…

…mais l’existence du délit d’entrave vise à empêcher ce qui s’est passé à propos de l’IVG, c’est-à-dire que des femmes et des hommes s’arrogent le droit d’empêcher le droit des autres. C’est pourquoi je suis extrêmement défavorable à tous ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem.)

Vous pouvez dire « Et alors ? » si vous le voulez,…

Il l’a été parce que des individus et des associations empêchaient l’accès à certains centres IVG (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem), parce que des hommes et des femmes se sont arrogé l’autorisation d’empêcher des femmes d’accéder à ces centres et à leurs droits.

C’est comme cela pour tous les délits dans toutes les sociétés modernes : il y a le vol et la tentative de vol, l’escroquerie et la tentative d’escroquerie, etc.Pourquoi un délit d’entrave a-t-il dû être instauré des années après l’adoption de la loi Veil ?

Dans l’exposé sommaire d’un des amendements, il est écrit qu’« il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix, ou de l’encourager à envisager d’autres formes de soutien ou d’accompagnement que l’aide active à mourir ». Je pourrais volontiers signer cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17, qui ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir. J’y insiste : ce qui sera prohibé, ce ne sera pa…

Monsieur Breton, la liberté d’opinion sur l’IVG est-elle remise en cause dans notre pays ? Non ! Donc l’article 17 ne porte nullement atteinte à la liberté d’opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur certains bancs du groupe EPR. – Mme Nathalie Oziol applaudit également.)Il s’inscrit dans le cadre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui établit que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi »…

L’article 17 ne porte en aucun cas atteinte à la liberté d’opinion. Il est complètement calqué sur celui punissant le délit d’entrave à l’IVG, un droit reconnu par la loi Veil.

Avis défavorable.

Sauf dans le cas des majeurs protégés, cet article prévoit que seule la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut former un recours contre la décision du médecin qui se prononce sur sa demande, et réserve ce contentieux aux juridictions de l’ordre administratif.Cette fermeture du prétoire concerne uniquement la contestation de la décision du médecin qui se prononce sur la demande d’aide à mourir : elle a trait au contentieux de l’annulation de cette décision et ne fait pas obstacle à ce qu’une plainte soit déposée, ni à ce que le procureur de la République soit saisi, dans le c…

L’article 10 prévoit que l’ensemble des critères cumulatifs doivent être respectés jusqu’à la fin. Néanmoins, la vérification de l’aptitude à manifester sa volonté libre et éclairée n’est pas formellement reconduite si la confirmation et la date d’administration interviennent sous trois mois. Il s’agit du bon équilibre, suffisamment sécurisé, que je tiens à conserver.

Vos amendements de suppression nous priveraient d’un instrument indispensable pour nous assurer de l’application correcte des dispositions encadrant les conditions d’accès à l’aide à mourir et le déroulement de la procédure. J’entends la petite musique selon laquelle il n’y aurait pas de contrôle a priori de la procédure et je m’inscris totalement en faux ! Le texte prévoit que la décision est prise par un collège pluriprofessionnel et que l’avis des professionnels de santé est sollicité : si ce n’est pas un contrôle a priori de la situation, notamment médicale, qu’est-ce donc ?L’évaluation de…

Ces amendements, qui visent à suspendre ou à arrêter automatiquement la procédure, reviendraient à accorder à l’ensemble des tiers qui en auraient connaissance un veto sur son déroulement. Cela encouragerait le recours à des signalements abusifs ou dilatoires, comme évoqué par M. Hetzel, ayant pour seul but de retarder l’accès de la personne à l’aide à mourir – ces signalements font rarement l’objet de condamnations. Il me semble plus opportun de laisser au procureur le soin d’apprécier les suites à donner à un éventuel signalement.L’amendement no 1726, qui a été adopté, a précisé les conséque…

Je souhaite néanmoins que nous en restions à ces dispositions.De toute manière, quelle que soit l’issue de ces votes, le président Valletoux les soumettra certainement à une seconde délibération dans les heures qui viennent, dans un souci de cohérence générale du texte. En effet, nous souhaitons tous – les partisans du texte, du moins – voter sur un texte cohérent, dont l’ensemble des articles, soit valident le libre choix, soit reviennent à l’équilibre de la première lecture.Je suis donc, pour des raisons très différentes, défavorable aux deux types d’amendements. En fin de compte, ils montre…

…– une majorité, je le rappelle, à une voix près. Ce vote sera soumis à une seconde délibération à la fin de nos débats, comme l’a demandé M. le président de la commission.Je continue quant à moi, par souci de cohérence, d’une part, à refuser la restriction à l’autoadministration, d’autre part, à vouloir préserver l’équilibre du texte adopté en première lecture – même si, à titre personnel, je ne crois pas que ces amendements constituent une rupture majeure.

Cette discussion commune révèle deux positions, dont chacune a sa cohérence. Les amendements nos 236 de M. Corentin Le Fur et 699 de M. Vincent Trébuchet visent à autoriser exclusivement l’autoadministration : leurs auteurs ne veulent d’aucune intervention d’un tiers soignant. C’est une position qui s’entend parfaitement, mais contre laquelle je m’étais élevé au début du débat, avant même le dépôt du texte en 2024. En effet, n’autoriser que l’autoadministration risquait à mes yeux de constituer une rupture d’égalité. C’est pour cela qu’à l’époque, j’avais demandé – dans un souci d’équilibre, m…