Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 15 Non soutenu
M. Jean-Louis Bricout SERet 1 cosignataire· PO712376· déposé le 3 novembre 2016· sort le 7 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par les commissions d’attribution de logements sociaux.
L’examen anonyme des dossiers vise à renforcer la transparence dans l’attribution des logements sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.