Mme Huguette Bello

Supprimer les alinéas de 94 à 127.

À l’alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ».

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 8 les cinq phrases suivantes : «  Lorsque la désignation de l’expert est prise en application de l’article du 1° de L. 4614‑12, le juge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les

Supprimer les alinéas 79 à 93.

Supprimer cet article.

L’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ».

Supprimer les alinéas 23 à 28.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 68 à 78.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

À l’alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Le 5° de l’article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l’année en cours et sur l’année

À la fin de l’alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : «  de branche ou, à défaut, par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » 

Supprimer les alinéas 60 à 67.

À l’alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

À l’alinéa 142, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement »

Supprimer les alinéas 14 et 15.

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence,

À l’alinéa 118, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement c

Supprimer les alinéas 46 à 57.

À l’alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Rédiger ainsi l’article 28 : « Après le chapitre II du titre I er du livre I er de la cinquième partie du code du travail, insérer un chapitre III intitulé : « Chapitre III « Service public d’information sur le droit du travail « Art. L. 5113-1. – Tout employeur d’une entreprise de moins de trois

À l’alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Supprimer les alinéas 31 à 45.

À l’alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement »

A l’alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Supprimer l'alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 32 à 39.

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Supprimer les alinéas 18 à 27.

Supprimer l’alinéa 34.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « accords d’entreprise, d’établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise, et d’établissement »

Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d’une nouvelle c

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dé

Supprimer cet article.

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l’article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L’article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré