Amendement n° 2711 Tombé

Supprimer les alinéas 18 à 27.

Il est prévu d’ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n’est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n’offrant pas les mêmes garanties, le salarié mandaté étant isolé et fragilisé. Avec cet amendement de repli, il s'agit donc de demander la suppression de ces dispositions.