Mme Huguette BelloGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 118
Dispositif
À l’alinéa 118, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail »
les mots :
« collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de période de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.