M. Jean-Didier Berger

À l’alinéa 20, substituer au montant : « 50 euros » le montant :  « 100 euros ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 300 euros » le montant :  « 380 euros ». II. – À l’alinéa 4, substituer au montant :  « 100 euros »  le montant :  « 150 euros » ; III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :  « 100 euros »  le montant :  « 150 euros » ;

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2333‑31 est abrogé ; 2° L’article L. 2333‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nuitées réalisées dans les structures d’hébergement d’urgence mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du c

I – À la dernière colonne de la ligne 39 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 220 000 » le montant :  « 230 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c

I. – L’article 1517 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « ainsi que des mutations immobilières publiées au service de la publicité foncière » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les valeurs locatives résultan

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ». II. – La perte de recettes résultant

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 422‑30‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑30‑1.  – I. – Tout embarquement constitutif d’un fa

I. – À la ligne 65 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) »  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Par dérogation aux I à III, les règles de limitation de l’évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée prévues par le présent article ne sont applicables, à compter de l’exercice 2026, qu’à la fraction de taxe sur la valeur ajouté

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « les mots : « insérer les mots :  « , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 ». II. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  «  a) Le 2° est abrog

I. – Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit : Région Montant en euros Auvergne-Rhône-Alpes 15 676 215 Bourgogne-Franche-Comté 9 216 670 Bretagne 10 949 719 Centre-Val-de-Loire 13

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le1 article 240 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le 1 du I de l’artic

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2333‑31 du est abrogé ; 2° L’article L. 2333‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nuitées réalisées dans les structures d’hébergement d’urgence mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 d

I. – Rédiger ainsi l’article 3 :  « Après l’article 758 du code général des impôts, il est inséré un article 758  bis ainsi rédigé : «  Art. 758   bis . – Lors de la transmission à titre gratuit par décès de titres d’une société mentionnée au I de l’article 235  ter C, la valeur imposable est égal

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :  « III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction

À l'alinéa 20, substituer au montant : « 50 euros » le montant :  « 100 euros ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :  « 300 euros » le montant :  « 380 euros ». II. – À l’alinéa 4, substituer au montant :  « 100 euros »  le montant :  « 150 euros » ; III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :  « 100 euros »  le montant :  « 150 euros » ; IV. – À la

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 422‑30 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑30‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑30‑1.  – I. Tout embarquement constitutif d’un fait générateur aux aérodromes de Paris–Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et P

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « formation sur les »,  les mots :  « sensibilisation aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

Supprimer cet article.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :  « huit »  le mot :  « six ».

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa :  «  Art. L. 351‑2.  – Les établissements de crédit facturant des frais excédant les plafonds fixés par décret sont passibles d’une sanction administrative, dont le montant et les modalités sont déterminés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en fonction d

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Le décret précise les catégories de frais faisant l’objet d’un encadrement, à l’exclusion des services bancaires personnalisés, optionnels ou à haute valeur ajoutée, qui restent soumis à la liberté tarifaire ».

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais liés à la réalisation d’une saisie-attribution ne peuvent excéder un pourcentage fixé par décret du montant effectivement saisi, dans la limite d’un

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « supplémentaire tels que définis par la loi, le règlement ou créé par l’établissement de crédit. » les mots : « dont le montant cumulé excède, sur une période glissante de trente jours, un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Ce plafond est progressif et

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.