M. Jean-Didier Berger

Madame Bonnivard, je comprends parfaitement votre ambition, votre indignation et votre volonté d’obtenir des résultats concrets. Toutefois, je ne peux pas vous laisser dire qu’il ne se passe rien. Le nouveau règlement sur les services numériques ne date pas d’il y a dix ou quinze ans, mais de 2024. Et depuis qu’il est entré en vigueur – c’est ainsi ! –, nous n’avons pas le droit d’imposer au niveau national de nouveaux référentiels ou de nouvelles normes comme le prévoit votre amendement avec un référentiel établi par l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numéri…

Laissez-moi vous expliquer pourquoi mon avis est défavorable. Ce n’est pas que nous ne partagions pas vos objectifs, mais votre amendement présente un risque, non pas d’inconstitutionnalité, mais d’inconventionnalité. En effet, la mesure proposée ne relève pas de la loi mais du cadre européen, qui fixe déjà cette obligation à l’article 35 du règlement sur les services numériques. En obligeant les très grandes plateformes en ligne à mettre certains moyens en œuvre, les dispositions que vous prévoyez excèdent le cadre maximum d’harmonisation fixé par le règlement et seront donc inconventionnelle…

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Sagesse, comme pour les amendements rédactionnels précédents.

Que nous adoptions la rédaction de la commission ou celle du gouvernement, nous ne serons pas en état de bloquer de très grandes plateformes, X par exemple.Nous ne proposons pas de ne rien faire. Au contraire, notre objectif est de permettre à Pharos de retirer des contenus et d’éviter que son action ne tombe sous le coup d’une accusation d’inconstitutionnalité, ce qui se produirait en cas de saisine directe de cette plateforme et nous ramènerait au point où nous en sommes aujourd’hui. La disposition envisagée risque fort d’être censurée par le Conseil constitutionnel ou de tomber à la suite d…

Il est vrai qu’elles ne le font pas toutes, ou pas suffisamment... Ce règlement leur demande aussi de retirer les contenus signalés par les victimes.Le texte dont nous débattons intervient si les plateformes n’ont pas agi, ni après autodétection ni après signalement. Demander à Pharos d’intervenir directement serait inconstitutionnel. En effet, pour justifier l’atteinte à la liberté d’expression qu’est un retrait de contenu, le Conseil constitutionnel demande que la qualification juridique dont relève le contenu soit simple à établir. S’agissant d’un acte de terrorisme, d’une décapitation ou d…

Je veux réagir aux propos de Mme Legrain. La question des moyens de Pharos est posée car nous n’avons cessé d’accroître nos demandes envers cette structure devenue très efficace. Au début, elle ne traitait que les contenus pédopornographiques. S’y sont ajoutés les contenus terroristes, puis les actes de barbarie ou de torture et, dernièrement, la cession ou l’offre de stupéfiants.Pour autant, quand bien même Pharos aurait tous les moyens nécessaires, la question de la constitutionnalité de la disposition contenue dans l’article 10 demeurerait, même si la commission – et le gouvernement l’en re…

Non seulement des formations existent déjà, mais l’une d’entre elles est obligatoire. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon rejet.

Je profite de l’occasion pour rappeler les dispositifs concrets déployés par les autorités consulaires afin d’aider les victimes de violences sexuelles et sexistes établies hors de France : les pages que nous consacrons au sujet sur le site internet des ambassades, l’enrichissement du guide des victimes françaises à l’étranger, qui comprend désormais des fiches spécifiques, ou encore l’actualisation de l’annuaire international des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger. Tous ces supports comprennent une rubrique « porter plainte », qui permet d’ores et déjà de s’adresser au…

Pour tous les amendements rédactionnels à l’article 3 bis, dans la mesure où le gouvernement était opposé à cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

S’agissant de sujets aussi sensibles et de situations très complexes, une dimension humaine forte est nécessaire, Mme la rapporteure l’a souligné. Dématérialiser les procédures au moment le plus critique soulève des difficultés majeures.Si elles ne veulent pas ou ne peuvent pas se déplacer, parce qu’elles sont suivies ou tracées par un conjoint violent ou par une autre personne violente, comme vous l’avez indiqué, monsieur Ménagé, ces femmes ont la possibilité d’appeler le 17 pour solliciter une intervention à domicile.Dans le cas d’une visio-plainte, les victimes ne sont pas auditionnées par …

Je vous remercie pour votre amendement, madame Roullaud, mais, si nous étendons à toutes les personnes qui vivent en France cette disposition qui est déjà difficile à appliquer pour les Français établis hors de France, nous risquons un véritable blocage du système, lequel est actuellement réservé aux atteintes aux biens.Au reste, même si cela était possible, serait-il souhaitable de priver les femmes d’une audition dans des conditions permettant de placer l’humain au cœur des premières constatations ? Qui dit plainte en ligne dit aussi délais de transmission.Pour toutes ces raisons, le gouvern…

Je remercie les différents orateurs. Mettons-nous d’accord sur un point : la première chose à faire pour améliorer la situation, c’est de ne pas la dégrader. Or, par cet article, vous aggravez la vulnérabilité des personnes concernées. L’enjeu n’est pas de moderniser ou non la façon de déposer plainte – par plainte électronique, par visio-plainte, par courrier adressé au procureur –, mais de savoir à qui la plainte est adressée. Si l’on incite les victimes à l’étranger à se tourner vers la France, quelles que soient les modalités du dépôt de plainte, on s’adresse à la mauvaise personne et l’on…

Cet amendement proposé par le gouvernement vise à supprimer l’article 3 bis.Cet article part d’une bonne intention : permettre aux Français établis hors de France de déposer plainte s’ils sont victimes de violences sexuelles ou sexistes. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et cette disposition risque surtout de les mettre en danger. Elle les incite en effet à se tourner vers les autorités françaises plutôt que vers les autorités locales, seules compétentes pour engager des actions. Cela implique une procédure de transmission longue, qui nécessite une demande d’entraide judiciaire intern…

Vous n’ignorez pas, monsieur le député, que je connais bien ce dossier : Châtillon se trouve dans notre belle circonscription – lorsque j’étais député, Carole Guillerm était ma suppléante – et j’ai été président de l’intercommunalité Vallée Sud-Grand Paris ! Ce sont donc des sujets qui me tiennent particulièrement à cœur.L’accord a été signé le 7 mai 2025, un peu après que j’ai quitté mes fonctions de président. Il prévoit trois phases : diagnostics, établissement des différents scénarios, enfin consolidation, avec un plan guide et des diagnostics complémentaires. L’objectif est de libérer le …

Je sais à quel point vous êtes attentif aux situations locales dans votre circonscription et je sais que vous les connaissez parfaitement. C’est la raison pour laquelle je prends les éléments qui m’ont été communiqués avec beaucoup de précaution – je pense qu’on est là dans un cas très particulier. Je vais donc demander aux équipes du ministère de l’intérieur de reconsidérer la situation pour voir si nous pouvons infléchir cette décision.En temps normal, lorsqu’il y a une demande de transfert de licence IV, le préfet ne peut s’y opposer que dans trois cas de figure : la méconnaissance de la lé…

Je me suis rendu il y a quelques semaines dans votre département. À cette occasion, j’ai rencontré beaucoup de policiers, de gendarmes et d’élus locaux, qui m’ont fait part de leur attachement à la sécurité dans votre département. Comme vous le savez, le gouvernement fait en sorte, à travers le projet de loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens –, d’augmenter les dispositifs et les moyens des équipes des forces de sécurité intérieure sur le terrain, pour leur donner les moyens d’agir.Mais nous avons déjà agi sur…

Vous agissez par prétérition, madame la députée : vous prétendez ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, mais, en évoquant uniquement les dérives constatées ici ou là, vous semblez vouloir porter le discrédit sur tout le système de l’amende forfaitaire délictuelle et sur l’ensemble des forces de l’ordre, auxquelles je renouvelle tout le soutien du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez et le mien.L’amende forfaitaire délictuelle est un outil relativement récent à l’échelle du temps de la police et de la justice. Il est en pleine montée en puissance, comme vous l’avez souli…

Monsieur le président Ciotti, vous l’avez dit, je viens d’arriver au banc.Toutefois, j’ai bien compris la façon dont se déroulent les débats. Je vais les observer pendant un petit moment encore et, ensuite, je proposerai, avant la fin de la séance, de réunir les présidents de groupe, comme le garde des sceaux l’a fait avant moi, pour déterminer quelle suite donner à ces pratiques, qui – je le dis à tous – abîment le débat parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et fragilisent les niches parlementaires.

Vous disposerez l’an prochain du rapport de l’année suivante.

Non, c’était le 24 avril dernier ! Le dernier rapport en date a donc bien été remis cette année.

Monsieur Léaument, il vous suffit, comme à beaucoup de parlementaires ici présents, de consulter le Journal officiel. Vous verrez qu’en date du 24 avril 2026, le gouvernement a remis son vingt-deuxième rapport annuel sur le sujet.

Si vous souhaitez que je les réunisse à nouveau, je n’ai aucune difficulté à le faire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets et les positions n’ayant pas évolué dans le courant de la journée – à moins que ce soit le cas ? –, je constate qu’il n’y a pas matière à changer la position du gouvernement.

Monsieur le président Ciotti, comme vous l’avez vu, j’ai réuni les présidents de groupes qui sont venus me voir à la levée de la précédente séance. Vous en faisiez partie.

Ce projet de loi comporte également des mesures contre les rodéos motorisés, prévoyant des peines aggravées, une amende forfaitaire délictuelle portée à 800 euros et des possibilités renforcées de saisie et de destruction des matériels.Je vous sais particulièrement sensibles aux questions de sécurité et de prévention routières : je suis certain que vous saurez vous emparer de ces propositions pour les faire adopter et convaincre l’ensemble de vos collègues.Par ailleurs, ma collègue Marie-Pierre Vedrenne a lancé une campagne de prévention routière, notamment contre l’usage du protoxyde d’azote.…

Monsieur le député Pauget, je salue votre travail, vous qui êtes à l’origine de cette proposition de résolution. Manifestement, cette dernière fait la quasi-unanimité sur les bancs de cette assemblée, pourtant si diverse dans ses opinions. Lorsqu’on rassemble autant, c’est qu’on touche à l’essentiel.L’enjeu de la sécurité routière concerne des centaines de milliers de familles, directement ou indirectement. Les chiffres ont été brillamment rappelés par les différents orateurs. Ces proportions sont malheureusement en augmentation pour l’année 2025, et cette tendance n’est pas nouvelle. Certains…

Ce qui compte, c’est la mobilisation de la nation tout entière pour lutter contre ce fléau. (Mêmes mouvements.) Tout féminicide doit être un féminicide de trop.

Encore cette année, le budget alloué à ces questions a augmenté. C’est un sujet trop important, qui ne souffre pas l’approximation : il faut respecter la vérité des chiffres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

J’ai répondu tout à l’heure à une question de votre collègue sur ce sujet majeur, qui exige de la précision.En plus des moyens évoqués, nous avons désigné 500 intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Pas moins de 100 maisons de protection des familles et 100 maisons des femmes ont été inaugurées ou le seront prochainement. Je l’ai dit, nous avons développé le dispositif des bracelets antirapprochement et multiplié les téléphones grave danger.Vous ne pouvez pas laisser penser que l’élargissement de ces dispositifs ne s’est pas accompagné d’une augmentation des moyens fin…

…, ils ont permis de protéger plus de 3 500 victimes. Voilà des réalisations qui nous permettent d’avancer. Certes, il faut des moyens et nous en avons mis davantage. J’imagine que, lors des prochains débats budgétaires, vous ferez partie de celles et ceux qui soutiendront leur accroissement. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)