Amendement n° I-CF1463 Adopté

I. – Rédiger ainsi l’article 3 :  « Après l’article 758 du code général des impôts, il est inséré un article 758  bis ainsi rédigé : «  Art. 758   bis . – Lors de la transmission à titre gratuit par décès de titres d’une société mentionnée au I de l’article 235  ter C, la valeur imposable est égale, à la date du décès, à la valeur vénale nette des actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus directement ou indirectement, au prorata des droits du défunt. « Sans préjudice de ce qui précède, la valeur imposable ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l’application de l’article 758. « Les décotes de minorité et d’illiquidité ne peuvent excéder, ensemble, 10 %. « Les apports d’actifs non opérationnels réalisés dans les trois années précédant le décès sont neutralisés pour l’évaluation. « Les dispositifs des articles 787 B et 787 C demeurent applicables. »  II. – Le présent article s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er  janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de substituer à l’article 3 une règle d’évaluation « look-through » des titres de holdings patrimoniales lors des successions, afin d’aligner l’assiette sur la valeur nette des actifs non opérationnels, de plafonner les décotes à 10 % et de neutraliser les apports de dernière minute (3 ans). Une clause plancher garantit que la valeur retenue n’est jamais inférieure à celle résultant du droit commun (CGI, art. 758). Cette réécriture vise à sécuriser et homogénéiser l’assiette des droits de mutation sans affecter les transmissions d’entreprises opérationnelles (maintien des régimes 787 B et 787 C). À titre de garantie de recevabilité financière, une clause de compensation est prévue.