M. Fernand Siré

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3°  bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employ

I. –  L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’em

L’article L. 4623‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. »

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ».

Au troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médical

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article 131‑26 du code pénal est complété par les mots : « pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III. – Le ministre chargé du travail engage au 31 décembre 2017 la fusion des branches dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local et au 31 décembre 2016 pour les branches n’ayant pas conclu d’accord ou d’avenant lors des quinze années pr

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole, le compte personnel d’activité

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le II de l’article L. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand un projet de retenue d’eau à usage agricole prévoit des travaux d’affouillement du sol, cette demande est soumise aux dispositions des articles L. 214‑2 à L. 2

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis BAA. – Le I de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création de réserves d’eau à usage agricole. »

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d’éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité d

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d’alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d’orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Académie nationale de médecine, hors

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnelle » insérer les mots : « , dans l’acception de ses trois axes relatifs à la saisie de l’information visuelle, à l'organisation du geste visuo-guidé et à la part visuelle de la communication, ».

Ecrire l'article 9 ainsi : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, dési

À l’alinéa 3, après le mot : « fonctionnel » insérer les mots : « , (dans l’acceptation de ses trois axes : communication visuelle, saisie de l’information visuelle et organisation du geste visuo-guidée), ».

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d’orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine hors v

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , notamment en ce qui a trait à la profession de l’auxiliaire médical et aux » les mots : « avec la profession d’orthoptiste et ses ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou le recrutement d’un auxiliaire médical » les mots : « , si celle-ci s’avère nécessaire, ou le recrutement d’un orthoptiste ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « saisie, » les mots : « les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent ». III

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ».

Au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.

Le I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ».

Après le mot : « médecine, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : «  les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement pour avis de projets de textes réglementaires portant sur des actes professionnels mentionnés aux 1° et

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat collectif pour les soins visuels peut aussi être conclu avec des pôles de santé ophtalmologiques entrant dans la définition de l’article L. 1411‑11‑2 du code de la santé publique et comprenant au moins deux ophtalmologistes et un auxiliair

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : «  non renouvelable  ».

Le représentant de l’État dans le département interdit des convois supérieurs à cinquante véhicules sous peine d’une contravention de troisième ou quatrième classe par véhicule.

Le représentant de l’État dans la région instaure une coordination régionale afin de permettre d’échanger les informations concernant les passages et les conditions d’installation des gens du voyage.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2030 ».

Substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2030 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. »

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et information du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à

Substituer à l’alinéa 50 l’alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et information du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l’offre de service ».

À l’alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ».

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l’alinéa 2.