ipolitiki

Amendement n° 634 Tombé

M. Fernand Siré LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article propose d’expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d’emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu’ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspondent à des qualifications inscrites au RNCP, à des classifications de branche ou à des compétences ouvrant droit à un CQP de branche. Pour quelles raisons supprimer l’obligation de formation certifiante alors qu’elle a été instaurée dans le cadre du CPF avec toutes les difficultés que cela pose ? Cette mesure présente le risque de dénaturer le contrat de professionnalisation et sa vocation qualifiante. Elle risque également de venir concurrencer des dispositifs déjà dédiés aux demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés tels que la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE).

Cosignataires

Rémi Delatte, Marc Le Fur, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Fernand Siré

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.