Mme Marie-Noëlle Battistel

En préambule, je tiens à associer à mes propos ma collègue Cécile Untermaier, qui a travaillé sur ce texte en commission des lois, et à saluer ma collègue sénatrice Martine Filleul qui, avec Annick Billon et Dominique Vérien, a élaboré cette proposition de loi essentielle. Merci à elles ainsi qu’à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, pour la qualité de leur travail. Soulignons aussi que nous avons très bien collaboré avec le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chanc…

Vous ne faites pas avancer les choses !

Les simulations réalisées dans ces intercommunalités prévoient un prix de l’eau trois, quatre voire cinq fois supérieur, et un service qui sera très difficile à assurer, en raison de la configuration de ces territoires. Si nous nous sommes battus dans cet hémicycle – nous n’étions pas les seuls – sur le principe de différenciation et d’adaptation à la règle pour les communes de montagne, c’est précisément pour répondre à ce type de cas. En voilà un exemple, même si ce n’est pas le seul. Nous resterons donc mobilisés afin de revenir à la version initiale du texte. (Applaudissements sur plusieur…

La loi « montagne 1 » et la loi « montagne 2 » ont posé le principe de la reconnaissance de la spécificité des communes de montagne. Nous en avons un exemple précis : pouvez-vous m’expliquer comment il est possible d’optimiser, de rendre un meilleur service et de garantir une plus grande solidarité dans le cas d’une intercommunalité réunissant quarante-cinq communes, réparties sur un territoire immense comportant quatre bassins versants, alors que les réseaux ne sont pas raccordés entre eux ? C’est tout à fait impossible !

Je souhaiterais appeler votre attention sur la particularité des communes de montagne.

Notre proposition de plafonnement à 2 % n’a rien de déséquilibré. Cela limiterait la progression des loyers à 5,1 %, ce qui correspond au taux de l’inflation, selon les chiffres qui ont été publiés ce matin même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

J’aimerais rebondir sur les propos de Mme la ministre déléguée – ceux de M. le ministre délégué semblaient d’ailleurs de la même veine. Le gel ne reviendrait pas à une augmentation nulle des loyers puisque ceux-ci ont pu être augmentés dans une proportion de 3,5 % l’année dernière.

…j’espère que vous allez saisir cette perche.

Ce sont des amendements de repli. Dans un esprit de coconstruction, l’amendement no 2 vise à plafonner à 1 % l’évolution des loyers commerciaux plutôt que de renouveler l’évolution à 3,5 %. Toujours pour les mêmes raisons, l’amendement no 3 propose un plafonnement à 2 %, ce qui nous ramène à 5,1 %, soit exactement le taux d’inflation constaté et publié ce matin même. Ce plafonnement de 2 % est vraiment une voie de consensus et, même si M. le rapporteur et M. le président de la commission ne m’écoutent pas,…

Pour les raisons évoquées lors de la discussion générale, il propose un gel de l’évolution des loyers commerciaux, plutôt que la reconduction du plafonnement à 3,5 % proposée par le rapporteur et le Gouvernement. Les entreprises et les petits commerces se sont retrouvés face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’impact de l’inflation sur la consommation des ménages et des entreprises. Ils sont nombreux à être contraints de mettre la clé sous la porte. Nous proposons un gel des loyers pour une année encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Eh bien, discutons-en et votons-le au niveau souhaitable ! C’est le chemin du consensus. Faute d’avancées par rapport au texte initial, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra évidemment pas soutenir une hausse de 7,1 % des loyers pour les petites entreprises et pour les locataires particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous soutiendrons également, dans un esprit de coconstruction – je crois que c’est tout de même ce que nous devrions tous rechercher collectivement, plus particulièrement aujourd’hui –, des amendements de repli proposant, par exemple, un plafonnement à 1 % ou un autre à 2 %, ce dernier aboutissant à un plafonnement à 5,1 % sur l’ensemble de la période. Cela devrait vous parler, puisque c’est précisément le taux d’inflation constaté au 1er mai, que Mme la ministre déléguée a rappelé dans son propos liminaire et qui a été publié ce matin. Il y a donc une voie de sortie à nos débats et j’espère q…

L’argument constitutionnel ne tient donc pas plus. Vous en convenez d’ailleurs vous-même dans votre rapport en indiquant que le caractère temporaire du dispositif est un élément d’appréciation important pour le Conseil constitutionnel. Nous vous proposons à nouveau par voie d’amendement une mesure nécessaire : le gel de l’évolution des loyers commerciaux et surtout ceux des logements.

Pour ma part, je pourrais vous rappeler des décisions similaires provenant de familles politiques plus proches de la vôtre, à savoir la mesure de Pierre Méhaignerie en 1986 et celle d’Hervé de Charette en 1994.

Nous devons désormais trouver un équilibre de nature à nous rassembler. Comme nous l’avons dit en commission, ce plafonnement de l’évolution des loyers des logements et des commerces va succéder à celui déjà mis en œuvre depuis la loi du 16 août 2022, ce qui va permettre une hausse des loyers de 7,1 % sur la période considérée : sur une année, cela représente quasiment le coût d’un mois de loyer supplémentaire. Pour de nombreux commerces subissant également l’inflation, la baisse de la consommation des ménages et l’insuffisance du bouclier tarifaire sur les dépenses énergétiques, ce niveau de …

De grâce, laissons de côté les arguments du type : « Sans ma proposition de loi, ce serait pire » et allons au fond des choses, car les arguments des uns et des autres sont pertinents, comme l’a d’ailleurs justement démontré notre collègue Thierry Benoit hier soir.

…et vous ne pouvez pas nous renvoyer, comme vous l’avez fait hier soir, à l’unique journée réservée à chaque groupe minoritaire ou d’opposition quand, durant la session ordinaire, le Gouvernement et la majorité disposent, eux, de 136 jours de séance.C’est la non-anticipation par le Gouvernement de la fin du plafonnement des loyers, date pourtant connue de tous, qui nous réunit ce soir dans la précipitation, ce que nous avons été nombreux à déplorer hier en commission.

Je vous rappelle que nous sommes nombreux, principalement au sein de la NUPES, à avoir cosigné une proposition de loi proposant un gel et même une baisse des loyers des logements,…

Nous vous donnons acte de l’initiative de ce texte, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons préciser que vous n’avez pas le monopole de l’idée du plafonnement de l’évolution des loyers, contrairement à ce que vous avez laissé entendre en commission hier soir, et ce à plusieurs reprises.

Soucieux de ne renoncer à aucune option et de conserver toutes les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration du prochain projet de loi sur l’énergie et le climat, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Développement massif des ENR ; société ; gestion du cycle du combustible nucléaire ; sortie accélérée des énergies fossiles ; maîtrise publique : il faut mettre tous ces sujets sur la table.Enfin, nous nous félicitons d’avoir collectivement obtenu une belle victoire au cours des débats, avec la réécriture de l’article qui prévoyait la fusion de l’ASN et de l’IRSN. C’est une bonne nouvelle pour la démocratie parlementaire. En effet, il est essentiel de préserver le modèle français de sûreté nucléaire, qui repose sur trois piliers. Nous ne pouvions accepter qu’un tel projet, concernant un domain…

Depuis le début, nous ne cessons de répéter qu’il aurait été évidemment plus logique et pertinent que le débat sur le bien-fondé d’un nouveau programme de réacteurs nucléaires se déroule dans le cadre de la LPEC, prévue cet été. La programmation doit effectivement se faire dans une loi de programmation et non pas dans une loi dite technique, cela paraît tout à fait logique.À cet égard, nous regrettons vivement l’inscription d’objectifs programmatiques et nous sommes très inquiets du dispositif réintroduit en CMP permettant une actualisation de la PPE par une révision simplifiée dans un délai d…

Soyons honnêtes, la réunion de la CMP de la semaine dernière n’est pas de nature à lever les réserves que nous avons pu exprimer tout au long de l’examen de ce texte qui ne répond pas à nos attentes.

Encore faut-il les mener, les négociations !

Tout à fait !

Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. Je comprends que vous n’ayez pas l’ensemble des éléments puisque vous n’êtes pas chargé de ces dossiers. Je souhaiterais néanmoins insister : dans ma circonscription, il y a des projets prêts à démarrer, avec des promesses de financement à la fois du département, de la région et de la communauté de communes concernée, mais qui attendent le financement de l’État. Je trouverais vraiment dommage qu’on les bloque jusqu’à l’éventuel plan Avenir montagnes 2 – qui serait au demeurant une très bonne chose. Je sais que mon collègue Joël Giraud me…

Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, et porte sur l’état d’avancement et les perspectives du plan Avenir montagnes.Fin 2020, le Gouvernement a lancé ce plan de 331 millions d’euros, avec un financement paritaire entre l’État et les régions. Au sortir de la crise sanitaire, il s’agissait d’un effort commun considérable, dont l’objectif était double : conforter et diversifier l’économie touristique des territoires de montagne pour la rendre plus résiliente face aux changements structurels ; accélérer la transitio…

Mais ça ne suffit pas !

Tout à fait !

Vous le savez, le groupe Socialistes et apparentés n’est pas une formation politique antinucléaire : aucun président de la République n’a engagé la construction ou inauguré autant de réacteurs nucléaires que François Mitterrand. Nous l’avons souligné tout au long des débats : si notre objectif à terme est d’élaborer un mix énergétique diversifié et entièrement composé d’énergies renouvelables, le retard pris dans le développement de ces énergies, la maturité des technologies, l’électrification des usages et l’état du parc électronucléaire rendent fort probable la nécessité de recourir à un nou…