Mme Marie-Noëlle Battistel

Le premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est remplacé par les six alinéas suivants : « IV. – Le comité de surveillance des investissements d’avenir évalue les programmes d’investissements, conseille le Gouvernement sur les prior

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 528 000 000 »  le montant :  « 1 440 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 528 000 000 »  le montant :  « 864 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « éoliennes », insérer les mots : « , de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  bis Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbon

I - Après l’alinéa (5), insérer dans le tableau une ligne ainsi rédigée :   A la cinquante-huitième ligne, Colonne C, le montant “528 000 000” est remplacé par “864 000 000”   II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :   La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la c

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts,  le taux “0,3%” est remplacé par le taux “0,5%”.

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « fabrication » insérer les mots : « et la conception ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que le transport et le levage des équipements des parcs éoliens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « fabricati

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « , y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes : « 1° E

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  iv) La dernière ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et bas-carbone ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – Au 3° du b  du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « autres que air/air » sont supprimés.  II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 700 € dans le cas d’un système de charge connecté au compteur électrique et conn

Au premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « connecté au compteur électrique et connectable à internet sans ajout d’équipement supplémentaire ».

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires contribuant à la production d’éoliennes. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t

I. – Le III de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque, sauf impossibilité avérée, ce dispositif de comptage indirect ne permet pas de respecter la marge d’incertitude de 5 % prévue par l’article 3.2.3 de ladite décision, le tarif de la