Mme Élisa Martin

Il vise à supprimer l’alinéa 5 des amendements tendant à rétablir l’article, pour plusieurs raisons. D’abord, la décision administrative de fermer un établissement commercial a forcément un impact économique très important, dont le commerçant concerné ne pourra pas se défendre. De surcroît, il est question dans cet alinéa d’une fermeture immédiate en cas de circonstances exceptionnelles. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas sérieusement voter un amendement dans lequel figure une expression aussi vague. Que peuvent bien être des circonstances exceptionnelles ?En outre – et cette observation tr…

D’ailleurs, ce n’est pas fait pour ça !

Rien !

C’est à cause du PSG, ça !

Eh oui !

C’est l’alliance !

C’est Laurent Nuñez – ou la loi Ripost : j’hésite.

C’est vrai !

Des « modernisations » ?

Démissionnez !

Je suis son témoin de moralité, il a raison !

Ah ! Merci Bolloré !

Eh oui ! C’est la démocratie !

Négocier : vous ne savez faire que ça !

Oh là là !

C’est bien dommage de refuser le débat, car il y a là une clé pour répondre à un constat : seulement 49 % des Français ont confiance en leur justice. C’est trop peu dans une démocratie, plus encore dans une république. La présence de citoyens tirés au sort sur les listes électorales – ou choisis par défaut dans les cours criminelles départementales – constitue un enjeu pour la confiance et la participation, mais aussi pour la compréhension des crimes, notamment ceux à caractère sexuel.Quand la justice intervient, il est généralement trop tard. Il importe donc que la société française comprenne…

Nous ne pouvons que nous réjouir que vous acceptiez la suppression des citoyens assesseurs, d’autant que vous la soutenez vous-même, monsieur le ministre, sans reporter votre responsabilité sur notre rapporteure comme vous l’avez fait pour le plaider-coupable criminel.Permettez-nous tout de même une remarque. Vous venez de dire que vous aviez obtenu du ministre des comptes publics le financement des postes qui permettront d’embaucher les magistrats pour faire tourner les tribunaux. Les citoyens assesseurs avaient donc pour vocation de remplacer des magistrats, comme nous le disons depuis le pa…

C’est vrai.

Nous souhaitons supprimer la fonction de citoyen assesseur. D’abord parce que les termes mêmes induisent une analogie avec les cours d’assises, alors que cela n’a rien à voir. On ne parle pas ici de personnes tirées au sort sur les listes électorales mais de diplômés de niveau bac + 3, soit 23 % de la population. Nous sommes donc dans une logique d’autant plus restrictive que les personnes concernées doivent, de surcroît, justifier de compétences juridiques et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). On s’éloigne donc de la représentation du peuple et de toute la symb…

Mais il y a eu une augmentation du nombre de faits !

Cet amendement de repli vise à ce que les cours criminelles départementales demeurent présidées par des présidents de cour d’assises : ils ont l’habitude et l’expérience requises pour pouvoir juger notamment des viols, qui constituent la majorité des affaires dont les CCD ont à connaître.Vous affirmez que les cours criminelles départementales évitent que les viols soient correctionnalisés, mais je n’en crois rien. Tout d’abord, cet argument n’est pas corroboré par l’étude d’impact, ce qui lui aurait donné davantage de poids et d’objectivité. Ensuite, le nombre de dossiers a tellement augmenté …

Elle permet également de lutter contre la dimension censitaire du rapport à l’écrit dans les jurys populaires. Tel était le sens de cet amendement ; je laisse maintenant son auteur décider de son destin.

J’entends vos arguments. Nous voulons cependant faire comprendre, dans cet hémicycle et au-delà, que les caractéristiques de la cour d’assises, qui pourtant ne sont pas dénuées de fondement, sont grignotées petit à petit. C’est particulièrement vrai de l’oralité des débats. En cour d’assises, l’oralité des débats assure qu’on prend connaissance en direct, pour ainsi dire, des éléments du procès : ainsi des dépositions des témoins.

Plusieurs éléments nous conduisent à considérer que les cours criminelles départementales ne sauraient être mises en quelque sorte en concurrence avec les cours d’assises. Nous avons déjà exposé nos arguments et nous les expliciterons au fil de la discussion.En l’occurrence, nous ne sommes pas favorables à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l’avance. Cela remettrait en cause la qualité de l’oralité des débats, y compris au sein de la cour criminelle, et empêcherait le procès de s’adapter, le cas échéant, à des éléments nouveaux en permettant à d’autres t…

Nous dirons le moment venu ce que nous pensons du fond de cet amendement. Étant entendu, bien sûr, que les magistrats ont toujours la capacité de décider d’un contrôle… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.

Relisez le Ceseda et vous verrez que ce n’est pas le cas : l’aide à l’entrée, même sans contrepartie, est pénalement répréhensible. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant précisément à supprimer le délit de solidarité pour l’aide à l’entrée sur le territoire lorsqu’elle est effectuée sans contrepartie.

Pas pour l’entrée !

Pas pour l’entrée !

Nous souhaitons que les personnes poursuivies pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France ne soient pas inscrites au Fnaeg. Cette aide peut être d’ordre humanitaire, notamment lorsqu’il s’agit de faciliter l’entrée sur le territoire. Pourtant, cet acte est qualifié de délit, quelle que soit la situation – c’est précisément pour cela que l’on parle de délit de solidarité. Ainsi, lorsque vous croisez sur le « pas de la mort », du côté de Menton, des personnes qui ne sont pas équipées pour affronter l’hiver, et que vous les prenez en voiture pour éviter qu’elles ne me…