Mme Claudia Rouaux

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales »

À l’alinéa 10, après le mot :  « horaire »,  insérer les mots :  « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travaill

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni  les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. »

Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5544‑23‑2. –  Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liai

L’ article L. 5544‑39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises to

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 5543‑1‑2.   –  Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de

Rédiger ainsi cet article :  « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 5562‑4. –  Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens d

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. »

Après l’article L. 5544‑25‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑25‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5544‑25‑2. –  Le temps d’embarquement donne lieu à un temps de repos à terre d’une durée égale. La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée

Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5544‑23‑2. –  Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liai

L'’article L. 5544‑39 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de march

Après l’article L. 5543‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 5543‑1‑2.   –  Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire

Rédiger ainsi cet article :  I. – Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 5562‑4. –  Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur le

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ».

À l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2024, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsq

I – À l’alinéa 3, après les mots : « d’empreintes génétiques et » insérer les mots : « , à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2024, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « Au plus tard le 31 décembre » les mots : « Après le 30 septembre ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’oppo

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une a

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’aide prévue à l’article premier du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût du disposi

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et hu

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’aide prévue à l’article premier du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût du disposi

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue par l’article 5 du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût occasionné par cette ex