Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° AS12 Rejeté
Mme Claudia Rouaux SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey.
L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.