M. Hervé Saulignac

Cet amendement vise simplement à préciser la qualification des actes visés.

Je m’en excuse par avance, mais je persiste à penser que votre précision, quoique juste dans ce qu’elle vise – l’atteinte à la vie privée –, n’apporte rien à l’article tel qu’il est rédigé, et ne fait au contraire que l’alourdir. Toutefois, comme je crois savoir que le Gouvernement émettra un avis favorable, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Par souci de cohérence, je vous demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

De même, la notion d’identité de genre n’apparaît pas dans les articles du code pénal qui nous intéressent ; seule l’orientation sexuelle est visée.

Monsieur Kerbrat, je ne suis pas sûr que vous ayez réellement défendu votre amendement ; je vais donc le faire à votre place. (Sourires.)Sur le fond, votre amendement est juste. Néanmoins, vous souhaitez intégrer la notion de genre dans cette proposition de loi, alors que ce n’est pas tout à fait son objet.

Je comprends l’esprit de cet amendement, mais s’agissant d’un tel texte, je suis d’avis qu’on ne l’alourdisse pas. Vous souhaitez préciser que la responsabilité de l’application des dispositions discriminatoires incombe à l’État. Or l’article 1er vise de manière très claire l’application du code pénal comme source de préjudice, et dès lors c’est bien l’État – naturellement chargé de l’application d’un tel code – qui est visé. Votre précision, même si je la comprends, ne paraît donc pas utile. Je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Je souhaite répondre rapidement – afin que nous puissions mener ce soir l’examen du texte à son terme – à deux questions soulevées lors de la discussion générale.D’abord, je sais que la date de 1942 fait débat. Nous avons travaillé, en commission, à une formulation qui ne fasse pas endosser à la République une responsabilité à l’égard de ce qu’a commis le régime de Vichy. C’est donc à la nation – ce qui est très différent – de reconnaître le préjudice causé par l’application du code pénal en vigueur entre 1942 et 1982. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur le choix de cette expression.L…

Cette loi de 1942 répond en son temps à des demandes émanant de magistrats, de médecins et de ligues de vertu. Elle est aussi la traduction d’une opinion assez largement répandue : il s’agit de protéger la jeunesse corrompue par les pratiques homosexuelles. Sous l’influence d’une morale chrétienne que le maréchal Pétain instrumentalise à souhait, l’article 334 du code pénal est donc modifié.C’est le même esprit qui conduit la République, en 1945, à ne pas remettre en cause les dispositions du régime de Vichy. Quinze ans plus tard, en 1960, aucun député ne s’émeut lorsque l’un des leurs, Paul M…

« Tout a été dit. » « Tout a été fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. » Voici quelques-uns des arguments utilisés par celles et ceux qui ne pensent pas nécessaire d’éclairer les persécutions des homosexuels, qualifiées de légende par certains ; par ceux qui sont convaincus que la reconnaissance du préjudice est un fait acquis et la réparation, une mesure inutile ; par ceux qui pensent que cette proposition de loi n’aura qu’une portée limitée, pui…

Quand ?

Je ne parle pas de dons à des organismes sectaires mais de dons faits, de manière régulière, à des organisations surveillées par la Miviludes.Si l’on ne permet pas à la Miviludes d’enquêter sur de tels flux financiers, d’une certaine manière, on la maintient dans une forme d’impuissance, ce qui va à l’encontre de l’objet même de ce projet de loi – j’insiste.Avec cet amendement, nous vous proposons justement d’armer la Miviludes afin qu’elle puisse aller plus loin dans ses investigations. Je suis désolé, madame la ministre et madame la rapporteure, mais, à l’évidence, mon amendement n’est pas s…

Comme chacun le sait ici, le nerf de la guerre, pour un mouvement sectaire, c’est l’argent. Cet amendement vise donc à donner à la Miviludes des prérogatives lui permettant d’enquêter sur les modes de financement de certains mouvements qu’elle surveille.Il se trouve qu’une toute petite communauté religieuse, forte de 150 frères et sœurs, présente dans mon département, est sur le point de construire une basilique pour la modique somme de 17 millions d’euros. Désavouée par Rome, cette communauté, qui n’est pas non plus soutenue par l’évêque local, prétend financer son projet grâce à des dons et …

Très bien !

Gaullistes, humanistes, progressistes, ne renoncez pas ! Soyez à la hauteur de l’histoire qui s’écrit à cette heure : repoussez ce texte ! (Les députés des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Cette séquence prend des allures de naufrage politique et parlementaire.Chers collègues de la majorité, je m’adresse à vous avec respect et solennité pour vous dire qu’il est encore temps de faire obstacle à ce texte. Chacun d’entre vous a rendez-vous dans quelques heures avec sa conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je vous dis tranquillement que votre responsabilité n’a jamais été aussi grande, que piétiner sa conscience finit par faire mal et que l’histoire retient toujours le nom des braves, jamais celui de ceux qui ont failli. (…

Vos soupirs de soulagement seront vite étouffés par les cris de victoire d’une extrême droite triomphante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)

Je vous le dis, une adoption serait de toute façon une victoire à la Pyrrhus.

La commission mixte paritaire qui se déroule en ce moment même ne relève plus de la fabrique de la loi. C’est le congrès des petits arrangements, la fin qui justifie les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Vous redoutez qu’un échec sur ce texte ne signe la fin de votre quinquennat.

Ce ne sont pas seulement des concessions qui sont faites en ce moment à la droite la plus dure ; ce sont des compromissions, dans un jeu minable de transactions, sur fond de renoncement, qui enterrent définitivement le macronisme originel. (Mêmes mouvements.)L’objet même du texte vous a échappé. La question migratoire n’est plus un sujet : le seul enjeu pour vous est de trouver une majorité, et peu importe le prix à payer, puisque la préférence nationale irrigue déjà le texte qui se prépare. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Vous voilà désormais en position de faire adopter le projet de loi, non seulement avec les voix de l’extrême droite, mais avec ses applaudissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Madame la Première ministre, vous nous avez fait la leçon, la semaine dernière, pour une motion de rejet adoptée avec des voix de l’extrême droite. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.)

Nous n’accueillerons pas mieux. Nous n’intégrerons pas mieux. Nous ne reconduirons pas mieux aux frontières. Nous n’améliorerons pas le droit des étrangers – une véritable jungle procédurale.Depuis des mois, vous tirez des bords entre les attentes divergentes de la Macronie, les exigences folles de la droite et les incantations de l’extrême droite. Vous êtes égarés dans ce triangle des Bermudes, à tel point que le texte que vous avez présenté aux Français il y a un an n’a rien à voir avec celui issu du Sénat, lequel n’a lui-même rien à voir avec celui adopté par la commission des lois.Quand un…

À l’évidence, ce texte ne contente pas grand monde. Il mécontente ceux qui ont reçu des gages au Sénat. Je peux d’ailleurs comprendre que le président du groupe LR, qui voulait durcir le texte à l’Assemblée, se sente totalement floué après l’examen du projet de loi en commission. Le texte mécontente surtout ceux à qui M. le ministre avait promis un texte d’intégration alors qu’il s’agit, en réalité, d’un énième texte de posture, dont nous pouvons déjà prédire l’inefficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il a raison !

Il a raison !

« Sécuriser et réguler l’espace numérique » : vaste ambition, indissociable d’autres régulations, en l’occurrence celle des rapports sociaux trop souvent dégradés, et celle du libéralisme effréné sur lesquels prospèrent mercenaires de la toile et autres criminels des plateformes.En effet, chacun le sait, la toile est à l’image du monde. Les tensions qui la secouent, les usages qui en sont faits et qui menacent les plus vulnérables, tout comme, parfois, notre économie, ne sont que des symptômes d’une société qui va mal. Pour sécuriser cet espace, rien ne sera plus efficace que l’éducation, la c…

Parce que nous pensons que la clarté et la transparence contribuent à la régulation de l’espace numérique, nous proposons d’inscrire dans le code de la consommation l’obligation, pour les moteurs de recherche en ligne, de dissocier clairement les résultats les plus pertinents des liens dits sponsorisés, qui sont en réalité de la publicité. Dès lors que certaines compagnies achètent des mots-clefs pour apparaître en premier dans les résultats de recherche, les internautes sont parfois orientés vers des résultats qui ne sont pas nécessairement les meilleurs : chacun sait qu’il existe un business…

Monsieur le rapporteur, vous pourrez faire l’économie d’un avis, puisque vous avez déjà donné un avis favorable à cet amendement.Je note que les mineurs ne sont mentionnés qu’une seule fois dans le texte de l’article 15, dans son alinéa 4 qui précise que les entreprises de Jonum doivent s’assurer de la protection des mineurs. Pourquoi ne pas mentionner que ces jeux leur sont interdits ? Il me semble nécessaire de le graver dans le marbre et pas simplement de le déclarer au cours de nos débats. Le risque d’addiction est en effet colossal et certains experts soulignent que, pour les mineurs, les…

Il a été élaboré avec la Fondation des femmes dans le but d’agir contre la prolifération des comportements numériques sexistes.Il vise à conférer aux réseaux sociaux le statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité à l’égard des contenus.L’article 22 modifie l’article 6 de la LCEN pour reprendre la définition des services de réseaux sociaux du nouveau règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Or cette définition ne correspond pas à la réalité, ce qui permet aux réseaux sociaux d’échapper très facilement à toute responsabilité liée …

Il revêt une importance particulière, car il vise à interdire aux Jonum de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques. En effet, le code de la sécurité intérieure pose le principe fondamental de l’interdiction du jeu à crédit. Il nous paraît donc utile d’inscrire cette mesure dans la loi.