M. Hervé Saulignac

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le  f) du I est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; «  b)  À la seco

Avant la mise œuvre de l’expérimentation prévue par l'article 31 et dans un délai n’excédant pas trois mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositifs de plateforme commune déjà mises en œuvre par certains départements afi

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑40‑1 . – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑10‑1 . – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer au

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volont

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑12‑2 . – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.  Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et an

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent t

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes. »

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X «  Art. L. 6329‑2 . – Les services d’incendie et de secours et leurs sapeurs-pompiers peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un méd

À l’alinéa 4, après le mot :  « crise », insérer les mots :  « de quelque nature qu’elle soit ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communautés de France », les mots : « de l’Assemblée des intercommunalités de France et de l’Assemblée des départements de France ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés com

Le Titre 1 er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : Section 5 : Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours « Art. L. 4011‑6 . – Le présent chapitre s’a

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑2 . – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de cat

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est précisé dans ce cadre que toute distribution de médicaments ou de dispositifs médicaux réalisée par les sapeurs-pompiers doit être faite sous la supervision d’un médecin régulateur du service d’aide médicale urgente. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes. »

À l’occasion des travaux usuels de rénovation des façades d’un centre d’incendie et de secours, ou lors de la création d’un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment. »

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑1‑1 . – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑1-1 . – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du batai

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certificat

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑40‑1 . – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent t

Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ».

I. – Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Jusqu’au 1 er  janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le  f du I est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑10‑1 . – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer au

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑12‑1 . – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de