M. Hervé Saulignac

Eh oui !

Enfin, le titre VI conforte la gouvernance du CEREMA ainsi que ses relations avec les collectivités, à l’heure où nombre d’entre elles ont un besoin d’expertise que cet établissement plutôt méconnu, malgré sa taille, pourra désormais leur apporter encore plus efficacement.Pour terminer, je veux saluer les avancées dues notamment à l’initiative de notre collègue Josette Manin, qui a permis que chaque EPCI des collectivités ultramarines nomme un référent chargé des propriétés en indivision.Ainsi s’achève un long travail, issu d’un engagement pris à la suite du mouvement des gilets jaunes. À l’év…

Retenons cependant dans ce titre le principe d’une expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; elle devra se généraliser pour que personne ne soit privé de ses droits. C’est également dans le titre IV qu’a été glissé le transfert des gestionnaires d’établissements scolaires, sans expérimentation. Même si un certain nombre de garde-fous ont été introduits, le sujet aurait mérité qu’une plus large concertation soit menée avec les intéressés et les chefs d’établissement, très majoritairement hostiles à cette mesure.

…qui, pour le coup, ne s’achève pas dans la simplification ; en effet, le texte prévoit une improbable expérimentation de transfert aux régions, mesure dont nous aurions pu nous passer pour satisfaire au titre du projet de loi, qui nous invitait à faire simple et lisible. Sur ce sujet important, nous nous réjouissons que notre demande de concertation entre collectivités ait pu être entendue.Le titre III, relatif à l’urbanisme et au logement et que l’Assemblée avait enrichi, a quelque peu fait les frais de la CMP, mais nous retiendrons que l’essentiel a été préservé s’agissant de la pérennisati…

Nous saluons toutefois les efforts consentis dans ce titre II sur l’éolien : ils ne visent pas à empêcher son développement mais à permettre aux élus locaux de reprendre la main, dans le cadre d’une modification simplifiée de leur PLU ou de leur PLUI. Le titre II marque aussi la fin d’une histoire entre l’État et ses routes. Il nous restera Charles Trenet et sa « Route nationale 7 » pour nous souvenir de cette histoire…

La CMP réunie le 31 janvier dernier a donc conclu sur un texte qui recouvre des sujets divers et variés et qui conduit à considérer un verre à moitié vide ou à moitié plein, selon ce que l’on souhaite en retenir. S’il règle un certain nombre de problèmes et ouvre quelques pistes, il reste très en deçà de ce que nous aurions pu attendre pour réactiver une démocratie qui s’essouffle, un processus décentralisateur en panne, une différenciation balbutiante et une simplification qui reste un vœu pieux.On regrettera notamment que dans le titre Ier, la différenciation n’ait pas été approfondie, même …

Voilà plus de dix ans que le conseiller territorial apparaît et disparaît comme un serpent de mer dans le débat politique. Il a d’abord fait son apparition dans le rapport remis en 2009 par Édouard Balladur à la demande du président Sarkozy. L’ancien Premier ministre préconisait, à l’époque, une simplification de l’organisation territoriale dont la création du conseiller territorial était une mesure phare.La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoyait ainsi des conseillers uniques siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional, élus au nivea…

Ma question sera donc très simple : quand comptez-vous verser les sommes en cause et honorer les engagements du Ségur de la santé ?

La santé mentale va mal, alors que les Français n’en ont jamais eu autant besoin. Dans mon département, l’Ardèche, on compte treize psychiatres pour 100 000 habitants, deux pédopsychiatres pour 100 000 enfants : autant dire que beaucoup demeurent privés de soins. Je pourrais citer des témoignages impressionnants concernant le manque de moyens, la souffrance des soignants, un taux de vacance affolant chez les praticiens hospitaliers, les difficultés des établissements à recruter aides-soignantes ou infirmières.Plusieurs d’entre nous ont évoqué les annonces faites par le Président de la Républiq…

Combien l’ont quittée ?

Je vous remercie de la précision de vos chiffres, bien que je ne sois certain qu’ils reflètent la réalité à laquelle sont confrontés les demandeurs sur le terrain. Le taux de personnes insatisfaites doit dépasser 16 % si l’on se fie aux déclarations de ceux qui attendent le règlement de leur dossier et à l’ampleur de leur mobilisation ; j’ai bien compris néanmoins votre intention de réduire ce chiffre le plus possible. Il serait dommage que le Gouvernement soit victime du succès de son dispositif, dont j’ai par ailleurs salué la pertinence.

Ma question, qui s’adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, concerne le dispositif MaPrimeRénov’, que le Gouvernement a lancé il y a deux ans pour aider financièrement les ménages effectuant des travaux de rénovation thermique de leur logement.Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, MaPrimeRénov’ est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public puisque le Gouvernement, tablant sur un objectif de 800 000 demandes, a prévu d’y consacrer dans le projet de loi de finances pour 2022 une enveloppe de 2 milliards d’…

Ce ne serait que justice !

C’est du bon sens !

Quel poète ! (Sourires.)

Monsieur le Premier ministre, le prix du pétrole brut a atteint hier son plus haut niveau depuis trois ans. Pour certains de nos compatriotes, faire le plein du réservoir, c’est faire le vide du compte en banque. Ce week-end je suis allé faire mon plein d’essence. Sur six pompes, quatre affichaient des achats inférieurs à 30 euros. On ne compte plus ceux qui risquent le découvert bancaire s’ils ne raccrochent pas le pistolet à temps. Songez que la prime inflation disparaît dans un réservoir de 60 litres !Certes, monsieur le Premier ministre, vous n’êtes pas responsable du prix du pétrole : vou…

Le « nouvel acte de notre République » n’aura pas lieu. Le Président de la République avait appelé de ses vœux « une nouvelle démocratie, une nouvelle organisation et une nouvelle administration ». Voilà ce qui s’appelle un vœu pieux. Il faudra se contenter d’une loi « 3DS » qui balaie des sujets pour le moins hétéroclites. On peut admettre, sans trop de sévérité, qu’elle ne restera pas dans les annales. On peut le regretter, eu égard à la morosité des élus locaux, qui attendaient beaucoup, à l’état de notre démocratie, qui mérite également beaucoup, et à la défiance des citoyens envers leurs …

Notre collègue Kamardine ayant exposé correctement la question, je serai très rapide. J’insisterai seulement sur la méthode appliquée aux fractions d’emplois transférées et aux emplois vacants, méthode contestable et d’ailleurs souvent contestée. Elle est indéniablement moins juste que ne le serait la méthode de calcul de compensation au coût réel, puisque c’est la rémunération au premier échelon du premier grade de l’emploi concerné qui est prise en compte par le texte. Le Sénat avait, lui, prévu une compensation au coût réel – aussi l’objet du présent amendement est-il d’y revenir.

Nous avons en effet besoin de cette clarification. Vous assurez que le terme « voies de communication » n’existe pas en droit. Je l’entends parfaitement, mais cette expression présente l’avantage d’intégrer à la fois les voies publiques et les voies privées. Vous lui substituez la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Il me semble que, de ce fait, vous excluez nécessairement les voies de communication privées. Disons-le le plus clairement du monde : vous restreignez la protection existante dès lors que vous en excluez les voies de communication privées.

Il n’est jamais inutile de préciser la loi. Vous pouvez, certes, considérer que l’amendement est satisfait, dès lors que les communes et les collectivités peuvent le faire. Toutefois, de manière spécifique, les équipements sportifs constituent un enjeu fort : les mentionner engendre une plus-value en étant incitatif. Mais peut-être considérez-vous qu’il n’est pas nécessaire de l’être.

Il vise, en effet, à rétablir l’article 41 quinquies, introduit au Sénat. Il porte sur le rapport de présentation des plans locaux d’urbanisme (PLU) – un document important, qui repose sur un diagnostic préalable. Il est proposé que ce dernier prenne en compte les besoins en matière d’équipements sportifs. Il nous semble en effet important d’inciter les communes et leurs groupements à se saisir des enjeux de développement, sans laisser de côté les infrastructures sportives.

Je ne vais pas citer Georges Pompidou, mais me contenter de vous dire que si cet article a pour objectif de faciliter la réalisation d’infrastructures routières au détriment de la protection des arbres, nous allons à l’encontre des enjeux climatiques et des aspirations partagées par une grande majorité de nos concitoyens.Si un certain nombre de problèmes se posent – nous sommes tout disposés à les entendre et à lire avec objectivité l’étude d’impact du Gouvernement – nous serions peut-être mieux inspirés de chercher des solutions moins radicales que celles prévues par l’article. C’est pourquoi…

Dans ce débat assez sensible, qui a mobilisé plusieurs syndicats, je voudrais rappeler notre position. L’agent gestionnaire est en quelque sorte un agent hybride : il gère des personnels et des budgets, et il est membre à part entière de la communauté éducative. Il peut, de manière assez légitime, revendiquer une part d’autorité. Ses missions sont absolument transversales. Si des problèmes peuvent se poser çà et là, de manière marginale, on peut considérer que, globalement, son positionnement permet aux établissements de bien fonctionner. On peut craindre, sans aucun doute, que transférer cett…

Il vise à supprimer l’article 53 quinquies, qui transfère aux exécutifs des mairies, des départements et des régions la signature des conventions d’exécution d’opération de diagnostic d’archéologie préventive. Dans un domaine aussi sensible que l’archéologie préventive, nous estimons que la collégialité constitue une garantie et doit être de mise. Pour rappel, le code du patrimoine prévoit que l’archéologie préventive « est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique » : les dispositions de l’article 53 quinquies y contreviendraient donc. Il faut du temps pour conduire u…

Il est évident que des projets France Services peuvent être portés par une commune, auquel cas, madame la ministre, nous nous trouvons entièrement d’accord. Ces amendements identiques visent à traiter les cas probablement minoritaires – tant mieux – où l’EPCI est à l’origine du projet et où, soit à la suite d’une impossibilité, soit par négligence, il n’y associe pas les communes ainsi qu’il devrait le faire. Nous ne méconnaissons nullement la réalité du dialogue entre présidents d’EPCI et maires, qui se déroule généralement dans de bonnes conditions ; mais je connais des exceptions, des commu…

Les sous-préfets, oui !

Ces amendements, comme certains de ceux qui les ont précédés, ont en fait pour objet de rappeler combien nous avons besoin des maires, à quel point nous devons veiller à les associer, autant que faire se peut, aux procédures dans lesquelles ils sont par nature impliqués. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Bazin, les communes sont en mesure d’offrir des services publics et des services au public : les laisser de côté ne crée pas une dynamique de partenariat. C’est pourquoi, encore une fois, au lieu de s’en remettre à l’entremise des EPCI, il conviendrait d’associer directement les maire…

Ça valait le coup d’attendre !

Pas du tout !

Je veux vous dire de la manière la plus claire qu’il est toujours préférable d’inscrire directement ce genre de dispositif dans la loi plutôt que de passer par la voie des ordonnances. Nous soutiendrons donc bien entendu pleinement et totalement cet amendement, d’autant qu’il vise à conforter un établissement public d’État dans l’exercice de ses missions. Vous comprendrez que nous sommes totalement attachés à ce que le CEREMA puisse s’inscrire dans des perspectives solides et rassurantes pour lui.Le seul grief à faire à cet établissement serait peut-être d’être parfois un peu éloigné de certai…