M. Hervé Saulignac

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI  bis ainsi rédigé : « VI  bis . – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement

« Le  b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « «  b)  Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau) Après le IV, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « « IV  bis . – Les décisions prises en application des III, III  bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième pa

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pendant une durée de 9 mois à compter de la p

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « II. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du I. « Lorsque la région se p

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations atten

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations att

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale co

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :  « 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

I. – Bénéficient d’office du dégrèvement prévu à l’article 1398 du code général des impôts, les contribuables affectés par les événements climatiques survenus entre le 6 et le 8 avril 2021 et éligibles à celui-ci en application du premier alinéa du même article.  II. – Par dérogation, les agriculte

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire 

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑1-1 . – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du batai

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑1‑1 . – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service

À l’alinéa 7, après le mot : « rédigée : « , », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « départemental ou territorial ».