Mme Catherine Coutelle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le nombre minimal de réunions de l’instance consacrées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut être inférieur à quatre par an ; »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le nombre minimal de réunions de l’instance consacrées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut être inférieur à quatre par an ; »

Les listes des candidats élaborées en vue de la désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent tendre progressivement à la parité. Dans ce but, à partir du 1 er janvier 2017, il est procédé de la manière suivante : – Pour la première élection des

Les listes des candidats élaborées en vue de la désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent tendre progressivement à la parité. Dans ce but, à partir du 1 er janvier 2017, il est procédé de la manière suivante : – Pour la première élection des

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2314‑24‑1.  – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des délégués du personnel suivant le 1 er  janvier 2017, les listes mentionnées à l’article L. 2314‑24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’u

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2314‑24‑1.  – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des délégués du personnel suivant le 1 er  janvier 2017, les listes mentionnées à l’article L. 2314‑24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’u

Au premier alinéa de l’article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux » sont insérés les mots : « , soit en les exposant à des agissements violents, ».

Le 5° de l’article 515‑11 du code civil est complété par les mots : « ; et se prononcer sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et prévoir qu’il s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qu

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 1434‑6‑1. –  Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé.

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par

À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À la première phrase de l’article L. 4151‑4 du même code, après le mot : « examens » sont insérés les mots : « et actes de soins ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , avec des objectifs identifiés pour la santé des femmes ».

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs.

Après l’alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « II bis  – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les infirmiers de l’éducation nationale peuvent, dans les lycées, prescrire la contraception orale dans des conditions définies par dé

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 1411‑2, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑2‑1 . – La politique de santé concernant les femmes est suivie au moyen d’un tableau de bord, composé d’indicateurs relatifs à une sélec

À l’alinéa 21, après les mots : « pluriannuelle, », insérer les mots : « s’appuyant sur des indicateurs sexués et ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’homme » le mot : « humains ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Le deuxième alinéa de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La sage-femme peut effectuer l’examen postnatal à condition d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée » ».

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.6323-1 du code la santé publique est remplacée par : Ils peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 22

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Article L. 1434‑6‑1. –  Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la s

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , avec des objectifs identifiés pour la santé des femmes, ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pendant la période post-natale ».

Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés.

L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212‑4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : "I. L'article L.2212-2 du Code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Les interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale sous anesthésie locale peuvent être réalisées dans les centres de santé, les

A l’alinéa 24, après les mots « elles peuvent », insérer les mots « prescrire et ».

À l’alinéa 4, après les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « ou par voie instrumentale sous anesthésie locale, sous réserve dans ce dernier cas du respect des conditions techniques et de sécurité définies par la Haute Autorité de s

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l’article L. 2214‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « La dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « les différents modes de ».

L’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des données sexuées, concernant en particulier les accidents du t

L’article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité, établit par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données sexuées. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’

La Haute autorité de santé (HAS) réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs.

Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 1411‑2, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑2‑1.  – La politique de santé concernant les femmes est suivie au moyen d’un tableau de bord, composé d’indicateurs relatifs à une sélec

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Des objectifs concernant spécifiquement la santé des femmes ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d’égalité entre les femmes et les hommes ».

À l’intitulé du chapitre IV, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Après le mot : « direct », insérer les mots : « et garantissant la parité entre les femmes et les hommes ».

A l'alinéa 3, après les mots « une commission du sport », insérer les mots « une commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes ».

A l'alinéa 3, après les mots « de tourisme », insérer les mots « , d'égalité entre les femmes et les hommes, »

A l'alinéa 2, après les mots « de tourisme, », insérer les mots « de politiques publiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : "Il fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes."

Aux alinéas 6 et 14, après les mots « l’amélioration de l’habitat », insérer les mots « , l’égalité entre les femmes et les hommes »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le crédit d’impôt famille prévu par l’article 244  quater  F du code général des impôts, présentant les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses e

Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d’un crédit égal à 60

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et à favoriser l’égalité professionnelle ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et l’impact sur les salariés du territoire. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing genré, la différenciation sexiste des prix, et les inégalités pesant sur le pouvoir d’achat des femmes et des hommes.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le crédit d’impôt famille prévu par l’article 244 quater F du code général des impôts, qui présente les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépense