Amendement n° 623 Non soutenu
Mme Catherine Coutelle SRCet 33 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre minimal de réunions de l’instance consacrées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut être inférieur à quatre par an ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer un temps d’échange régulier au sein du CA sur l’égalité professionnelle, en cas de délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Cosignataires
Serge Bardy, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Vincent Burroni, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Jean-Michel Clément, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Sandrine Doucet, William Dumas, Jean-Marc Germain, Jean Glavany, Edith Gueugneau, Françoise Imbert, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Barbara Romagnan, Marie Récalde, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.