Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2240 Adopté
Mme Catherine Coutelle SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 76
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. ».
Exposé sommaire
L’amendement précise que les contreparties au travail dominical doivent comprendre des compensations pour supporter les charges induites par la garde des enfants pour les salarié-e-s privé-e-s de repos dominical.
Un amendement similaire a été adopté en commission spéciale pour ce qui concerne les contreparties du « travail en soirée ».
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Catherine Coutelle, Sophie Dessus, Françoise Dumas, Martine Faure, Edith Gueugneau, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.