M. Jean-Claude Bouchet

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026.

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; «  b) (nouveau)  Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 361‑4‑1 . – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  «  d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du A du III  ter de l’article L. 302‑5 du présent code, le progr

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le II de l’article 130 est abrogé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – Après la première occurrence du mot : « habitat », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et n’ayant pas fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du A du III  ter de l’article L. 302‑5 du présent code, le programme local de l’hab

Après l’alinéa 10, insérer les douze alinéas suivants : « III  quater . – A. – Par délibérations concordantes, l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et couvert par un programme local de l’habitat

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux communes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Bénéficiant de l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme 

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième pa

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispens

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fon

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale. ».

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans un délai d’un an » les mots : « lors de sa prochaine révision ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’ég

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 141‑19, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Le programme d’actions peu

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots :  « peut subordonner ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28 ».

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b)  Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre l

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix année

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »  les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1 er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »