Mme Delphine Batho

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « II  ter  », la référence : « II  bis  ».

Le II  bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II  bis . – À compter du 1 er  janvier 2027, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substance

Le II  bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II  bis . – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1 er  janvier 2027. » »

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé : «  Art. 253‑8‑5 . – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phyto

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « II  ter  »,  la référence :  « II  bis  ».

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette exonération bénéfice d'office aux personnes publiques responsables de la production d'eau lorsque la qualité de l'eau brute est dégradée du fait d'une pollution par des substances per- et polyfluoroalkylées. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement »  les mots :  « tels que mentionnés au premier alinéa du présent article ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvem

Rédiger ainsi cet article : « I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’enviro

L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermin

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 216‑7-1 . – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension prov

Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé,

Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont dé

Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les zones humides et les écosystèmes aquatiques dégradés doivent faire l’objet d’une restauration par des solutions fondées sur la nature. »

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 236‑1 B . – Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/20

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament », les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en prenant en compte le seuil de détermination défini au f du 2 de l’article 3 du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides pré

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires »,  insérer les mots : « ou produits agricoles ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « refus de renouvellement », les mots : « non-approbation ou d’expiration ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « refus de » les mots : « non ».

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe comme objectif qu’aucun accord de libre-échange ne soit approuvé sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles vers l’Union européen

I. – A la vingt-septième ligne de la colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 051 », le nombre : « 5 050 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « 5 312 », le nombre : « 5 313 ».

I. – À la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 5 362 350 » le montant : « 8 560 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 25 de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 9 500 000 » le montant : « 15 330 0

Le II  bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

L'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V – Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricol

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ; « 2° Les articles L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 son

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est abrogée. »

Au neuvième alinéa, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2026 »

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques o

Au deuxième alinéa, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2026 »

I. - À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 5 312 », le nombre : « 5 313 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 5 016 », le nombre : « 5 015 ».

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé : «  Art. 253‑8‑5 . – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phyto

Le premier alinéa de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont obligatoirement accompagnés d’une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’

Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II bis . – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances pe

Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II bis . – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »

Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II bis . – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1e

Le II bis de l’article L. 253‑8  du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑7 A . – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés

L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de ces missions. » ; 2° Le qu

I. – L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies. Ce plan porte sur l’information régulière des éleveurs quant à l’évaluation de leurs pertes de récoltes éventuelles, le perfectionnement et l’accr