À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement »
les mots :
« tels que mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.