Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 906 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« refus de »
les mots :
« non ».
Exposé sommaire
Il convient de prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.