Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 909 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification et de simplification.
Cette précision est inutile et risque en pratique de rendre inapplicables les dispositions de l'article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.