M. Jean-Paul Lecoq

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « coordonnée », insérer les mots : « dans le respect absolu des résolutions des Nations unies ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étran

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La parité femme-homme devra être respectée pour la composition de cette commission. »

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État fixe la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. El

Après l’alinéa 7, insérer les dix-sept alinéas suivants : « Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. « Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’e

Supprimer l'alinéa 5.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire . »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements. »

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements ; « 10° Le bilan de la mise en œuvre nationale d

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Une fois le doublement atteint en 2022, la France s’engage à tendre vers un financement de l’action extérieure des collectivités territoriales supérieur à 1 % de l’Aide publique au développement française totale. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La France s’engage à maintenir sa progression afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’Aide publique au développement transitant par les Organisations de la

À l'alinéa 10, après le mot : « contribuera », insérer le mot : « notamment ».

I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 4800 » le nombre : « 5800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « 5 638 » les nombre : « 6 638 ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : «    2020 2021 2022 2023 2024 2025 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3 251 3 935 4 800 6647 7388 8166  »

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :   2020 2021 2022 2023 2024 2025 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3 251 3 935 5800 6647 7388 8166 II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 » le montant : « 6 638 ».

Après l’année : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025 afin d’atteindre l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations unies obligeant à ce que chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 0,55 % de son revenu national brut », les mots : « 15 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,55 % de son revenu national brut de 2019, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « approuvé », insérer les mots : « et intégré ».

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « L’eau est un droit humain et un bien commun indispensable à la vie sur terre. À ce titre, la France s’engage dans toutes les organisations internationales afin de protéger cette ressource contre sa financiarisation, c’est-à-dire contre la création de

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le cadre de son action pour lutter pour les droits humains, la France s’engage à mettre en œuvre des négociations visant à mettre fin à l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines et à faire en sorte d’en exclure les secteurs hum

À l’alinéa 10 , après le mot : « sénateurs » insérer les mots : « , dont au moins un parlementaire issu de l’opposition de chaque chambre, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 101 :  « La France renforce son engagement pour améliorer et utiliser des indicateurs statistiques favorisant le bien-être et le développement durable dans le cadre de la solidarité internationale et dans le cadre de l’évaluation des projets d’aide publique au développement. 

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « investissement »,  insérer les mots :  « hors loyers ».

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante : « Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. »

À l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots : « de programmation ».

Compléter le quatrième alinéa (III) par les trois phrases suivantes : « Ce décret fixe la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle est composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parle

compléter le quatrième alinéa (III) par les phrases suivantes : Un décret en Conseil d’État fixera la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale. Elle devra être composée d’au moins deux parlementaires de chaqu

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux progressifs d’imposition sur les revenus et les patrimoines des ménages. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra de mettre fin à l’évasion fiscale et aux pertes monétaires colo

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dan

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en terme

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est situé en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices

Rédiger ainsi l’alinéa 59 :  « Dans cette perspective, la France veillera à respecter la démocratie, la Constitution et la voix des peuples partout où elle agit dans le cadre de son aide publique au développement. Elle vise à appuyer un processus de sortie de crise par des actions multilatérales co

Après l’alinéa 98, ajouter l’alinéa suivant : La France promeut et soutient le commerce équitable, tel qu’il est défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et précisée par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. Le

À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « et à laquelle elle apporte un soutien financier accru »,  les mots :  « , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 68 : La France soutient massivement les partenariats et organisations internationales en matière de santé mondiale.

A la seconde phrase de l'alinéa 66, après le mot : « pays », insérer les mots : « notamment primaires et communautaires, ».

Après le mots : « genre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 51 : « ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide pour le développement bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % a le genre comme objectif principal. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots : « en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ».

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, après les mots : « l’ensemble des acteurs, dont les », insérer le mot :  « populations ».

A l’alinéa 16, après le mot : « avec : », insérer les mots : « (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la promotion des droits humains », les mots :  « la réalisation ​des droits humains​, la préservation de l’espace humanitaire ».