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Amendement n° 230 Rejeté

M. Jean-Paul Lecoq GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2021· sort le 19 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14

Dispositif

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Une fois le doublement atteint en 2022, la France s’engage à tendre vers un financement de l’action extérieure des collectivités territoriales supérieur à 1 % de l’Aide publique au développement française totale. »

Exposé sommaire

Il n’est pas question d’atteindre un objectif sans se donner pour ambition de le maintenir. Si cela peut sembler aller de soi, il est toujours important de l’inscrire dans le marbre de la loi. Par conséquent, il est important d'enregistrer la cible de 1% de l'APD transitant par les collectivités territoriales, c'est un sujet intéressant et ambitieux.

Cosignataires

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.