Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE691 Rejeté
M. Jean-Paul Lecoq GDR· Commission des affaires étrangères· déposé le 11 février 2021· sort le 11 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 367
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa (III) par les trois phrases suivantes :
« Ce décret fixe la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle est composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’opposition de chaque chambre. Un collège pour les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, et un collège des collectivités territoriales, seront instaurés au sein de cette commission. La parité hommes-femmes devra être respectée pour la composition de cette commission. »
Exposé sommaire
Se justifie par le texte même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.