Mme Marietta Karamanli

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :  : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ; « 2

Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑5‑1 A . – Les dispositions de l’article 421‑2‑5 ne peuvent être interprétées comme prohibant : « 1° La critique, même vive, d’un État, de son Gouvernement, de ses institutions ou de sa politiqu

Après l’article 421‑2-5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-5  bis ainsi rédigé : «  Art. 421‑2-5  bis. – Les dispositions de l’article 421‑2-5 ne peuvent être interprétées comme prohibant : « 1° La critique, même vive, d’un État, de son Gouvernement, de ses institutions ou de sa politiq

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent article une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou des crimes qui y sont mentionnés. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :  « « Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront : « « 1° Fait l’apologie des

Rédiger ainsi cet article :  « Le premier alinéa de l’article 421‑2-5 du code pénal est ainsi modifié :  « 1° Après le mot : « directement », sont insérés les mots : « , même implicitement, » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « ou de leurs auteurs, y c

Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Avant le 1 er  octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de calcul de cette contribution aux frais d’incarcération en considération du niveau de surpopulation carcérale ainsi que des conditions d’hygiènes élém

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés pour garantir des conditions de détention conforme au principe de la dignité de la personne humaine, condition préalable avant d’envisager une part

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La montée en puissance de la recherche relative aux nouvelles technologies, à leurs effets sociaux et aux inégalités qu’elles engendrent, notamment pour les technologies concernant l’intelligence artificielle, la santé, la médecine et l’éducation ; »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de recherche et développement et ce en vue » par les mots : « pour la recherche et l’innovation afin ».

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une réflexion pour étendre les attributions du Parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humai

I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « territoriales »  insérer les mots : « et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  e)  Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2

I. – Le titre IV du livre premier du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la fin de l’intitulé du titre IV, le mot : « immobilière » est supprimé. B. – L’intitulé du chapitre II bis est ainsi rédigé : « Impôt sur la très grande fortune ». C. – L’article 964 est ain

I. – L’intitulé du livre premier de la première partie du titre IV du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « immobilière » est supprimé. 2° L’intitulé du chapitre II bis est ainsi rédigé :  « Impôt sur la très grande fortune ».  3° L’article 964 est ain